qui appartient le talus et les arbres doivent-ils être abatt Résolu

Question

Bonjour

Après avoir acheté le terrain à bâtir, le voisin d'en face vient nous voir et se plaint que nos arbres le long de la voie publique sont trop hauts (10 m). À cause de cela, sa maison est parfois dans l'ombre. Les arbres ont au moins 12 ans et la maison elle est dans l'ombre depuis au moins 4 ans. Je ne sais pas s'il s'en est déjà plaint au propriétaire précédent.
Les arbres sont situés en haut de la pente, puisque notre parcelle est environ 3 mètres plus haute que la route publique, ce qui rend les arbres encore plus hauts. 
Selon la municipalité, les arbres de plus de 2 mètres de haut doivent être au moins à 2 mètres de la ligne de la parcelle ou ils doivent être coupés.
Selon le cadastre, la ligne de parcelle entre la municipalité (route publique) et notre parcelle passe en quelque sorte au milieu de la pente. Cela signifie que la propriété de la municipalité ne commence pas au point de la route publique, mais au milieu de la pente elle-même.
Pour cette raison, certains arbres sont à moins de 2 m de cette ligne.
Nous serions très malheureux si ces arbres étaient simplement coupés. Ils sont en bonne santé et même s'ils étaient déplacés d'un mètre en direction de notre parcelle, ils généreraient de toute façon de l'ombre de l'autre côté de la route publique.
Si la ligne de la parcelle passe par la pente, il n'est pas clair qui est responsable de s'en occuper. Ce serait beaucoup plus facile si la ligne de parcelle passe au niveau de la rue ou au niveau de notre parcelle.
Nous sommes vraiment confus et avons un peu peur que la municipalité puisse nous ordonner d'abattre les arbres, donc nous aimerions en savoir plus sur la façon de traiter cette question.
Voici un petit dessin que j'ai fait pour visualiser la situation.

Merci.

diverker · Accepted Answer

Bonjour

Pour cette raison, certains arbres sont à moins de 2 m de cette ligne.

votre ténement est séparé de celui de votre "voisin" par une voie publique; les articles 671 672 et 673 ne sont donc pas applicables entre vous.

cf  Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12278

Chatonraye · Answer

Bonjour.

Je suppose que la rue ne fait pas parti du fond de votre voisine. Ou est donc SA limite de propriété ?

A quelle distance de la votre?

De plus, un cadastre n'est qu'informatif. Seul fait foi le bornage de votre parcelle effectué par un géomètre. Que dis ce bornage sur votre limite de propriété ?

crnaptica · Answer

sa parcelle est distante d'au moins 7 m de la mienne. entre les deux parcelles passe la route, qui appartient bien sûr à la commune et constitue une parcelle séparée.
J'ai adapté le croquis.

selon le géomètre, la ligne de propriété passe par la pente, donc presque toute la pente est en fait une propriété de la municipalité

Chatonraye · Answer

Donc pour compléter votre reponse et celle excellente de Diverger, votre voisin n'est pas "votre" voisin. Votre voisin c'est la municipalité avec sa route. Et pour le coup votre voisin qui réclame peut le faire sur tout les tons, il n'a rien le droit de vous demander.

Donc laissez le braire et dormez en paix!

crnaptica · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses rapides et utiles !

djivi38 · Answer

bonjour,

par contre il y a une distance par rapport à la limite de propriété et une hauteur des arbres à respecter : la distance se mesure au ras du sol depuis la limite de propriété jusqu'au milieu du tronc des arbres, et :

- plantés à + de 2m de la limite de propriété : les arbres peuvent atteindre + de 2m de haut;

- plantés entre 50 cm minimum et 2m maximum : la végétation ne doit pas dépasser 2m de haut et aucune branche ne doit dépasser de l'aplomb de la limite de propriété.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

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cdt.

Qui appartient le talus et les arbres doivent-ils être abatt

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