Rsi
akania
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
Bonjour,je suis retraité depuis 6ans ,donc le RSI me réclame un rappel de cotisations ,je suis radié depuis 2009 ,je suis tres étonné de de ce rappel Je n,ai jamais recu de lettres de rappel .que doit je faire .Merci de me donnerais une réponse .Sincère salutations
A voir également:
- Combien de temps le rsi peut revenir en arrière
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Combien de temps pour passer le bsr - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion - Guide
- Depot d'espece combien de temps sur le compte credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Dans vore cas, le RSI peut vous réclamer en 2013 une régularisation de 2010 et en réclamer le paiement jusqu'en 2018.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si les sommes vous semblent demandées à tort, vous pouvez vous rendre auprès de votre caisse régionale du RSI pour obtenir les éclaircissements d'un conseiller. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer et si les sommes vous semblent relever d'une erreur manifeste, vous pouvez saisir la CRA (Commission de recours à l'amiable) par simple lettre recommandée avec AR.
La commission devra alors justifier de cet appel par le détail des sommes ou classer votre affaire ; comptez un délai d'un mois pour recevoir une réponse).
Si à l'issue de ces démarches, vous n'êtes toujours pas d'accord sur les sommes à payer, vous devrez saisir le TASS. Cette procédure peut vous être expliquée sur le forum, revenez vers nous à ce moment là.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Dans vore cas, le RSI peut vous réclamer en 2013 une régularisation de 2010 et en réclamer le paiement jusqu'en 2018.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si les sommes vous semblent demandées à tort, vous pouvez vous rendre auprès de votre caisse régionale du RSI pour obtenir les éclaircissements d'un conseiller. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer et si les sommes vous semblent relever d'une erreur manifeste, vous pouvez saisir la CRA (Commission de recours à l'amiable) par simple lettre recommandée avec AR.
La commission devra alors justifier de cet appel par le détail des sommes ou classer votre affaire ; comptez un délai d'un mois pour recevoir une réponse).
Si à l'issue de ces démarches, vous n'êtes toujours pas d'accord sur les sommes à payer, vous devrez saisir le TASS. Cette procédure peut vous être expliquée sur le forum, revenez vers nous à ce moment là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...