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akania
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 15 juin 2015 à 13:47
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 15 juin 2015 à 13:47
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kastillon
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15 juin 2015 à 13:47
15 juin 2015 à 13:47
Bonjour
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Dans vore cas, le RSI peut vous réclamer en 2013 une régularisation de 2010 et en réclamer le paiement jusqu'en 2018.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si les sommes vous semblent demandées à tort, vous pouvez vous rendre auprès de votre caisse régionale du RSI pour obtenir les éclaircissements d'un conseiller. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer et si les sommes vous semblent relever d'une erreur manifeste, vous pouvez saisir la CRA (Commission de recours à l'amiable) par simple lettre recommandée avec AR.
La commission devra alors justifier de cet appel par le détail des sommes ou classer votre affaire ; comptez un délai d'un mois pour recevoir une réponse).
Si à l'issue de ces démarches, vous n'êtes toujours pas d'accord sur les sommes à payer, vous devrez saisir le TASS. Cette procédure peut vous être expliquée sur le forum, revenez vers nous à ce moment là.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Dans vore cas, le RSI peut vous réclamer en 2013 une régularisation de 2010 et en réclamer le paiement jusqu'en 2018.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si les sommes vous semblent demandées à tort, vous pouvez vous rendre auprès de votre caisse régionale du RSI pour obtenir les éclaircissements d'un conseiller. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer et si les sommes vous semblent relever d'une erreur manifeste, vous pouvez saisir la CRA (Commission de recours à l'amiable) par simple lettre recommandée avec AR.
La commission devra alors justifier de cet appel par le détail des sommes ou classer votre affaire ; comptez un délai d'un mois pour recevoir une réponse).
Si à l'issue de ces démarches, vous n'êtes toujours pas d'accord sur les sommes à payer, vous devrez saisir le TASS. Cette procédure peut vous être expliquée sur le forum, revenez vers nous à ce moment là.
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