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Places réservés pour invalides en coprprieté non fermé

LUNIMBER Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015 - 14 juin 2015 à 17:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 juin 2015 à 18:58
Je suis titulaire d'une carte de stationnement de G.I. suite d'une carte Invalide de 100% double barres rouges dans ma copropriété les voisins me connaissent et laissent la place d'autres l'ignore par manque d'information ni panneau indiquant l'emplacement Réservée comment faut il faire pour rétablir le bon sens à cette question en adressant une lettre à qui ? un modèle de lettre s'impose avec LOIS et Décrets d'application J'attends votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 14/06/2015 à 17:04
Bonjour,

C'est une copropriété privée ? la place "réservée" l'est-elle vraiment de manière officielle dans le règlement de copropriété ou après vote des copropriétaires en AG ?
Ou bien l'avez-vous achetée ?

Cdlt
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Réponse 2 / 3
LUNIMBER Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015
14 juin 2015 à 17:36
Les places n'ont jamais été vendus Il y a un logement qui donne droit à un emplacement. Comme il y 68 logements pour 28 emplacements et garages, les temps actuelles les ménages sont de plus en plus d'avoir plusieurs voitures surtout quant il s'agit des petites copropriétés voila une situation difficile à traiter
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Utilisateur anonyme
14 juin 2015 à 17:39
Donc cette place-là n'est pas officiellement réservée aux personnes handicapées ? s'il y a 28 places pour 68 logements c'est largement insuffisant pour tout le monde, il n'est pas étonnant qu'aucune place ne reste vide.
Vous n'êtes pas propriétaire de la place (ou vous ne l'avez pas louée si vous êtes locataire), vous ne pouvez pas imposer qu'on vous la réserve.
Pour cela il faudrait un vote en AG.
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Réponse 3 / 3
LUNIMBER Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015
14 juin 2015 à 17:58
J'avais bien pensé à L'A.G Je suis propriétaire de mon logement T3 et par se fait j'ai droit à un emplacement de parking
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Utilisateur anonyme
14 juin 2015 à 18:40
par se fait j'ai droit à un emplacement de parking
Qu'est-ce qui vous y donne droit si vous ne l'avez pas acheté ? C'est dans le règlement de copropriété ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 14/06/2015 à 18:59
Bonjour,
etre propriétaire d'un appartement ne vous donne aucun droit "automatique" a un emplacement de parking !!!! donc si vous n'avez pas acheté cet emplacement, le fait d'avoir une carte de GI ne vous donne aucun droit a une réservation......Relisez votre acte notarial et dites nous si vous êtes ou pas propriétaire d'un emplacement !
Cordialement
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