Garantie de parfait achevement
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
En tout premier lieu,bonjour a tous.
Nous venons ma femme et moi d'acheter le 22 décembre 2014 une maison neuve,achevée de construire le 02 mai 2014.
le vendeur,électricien de métier était maitre d'oeuvre sur l'ouvrage.
Il se trouve que le vendeur ne possède pas de garantie décennale,pas de garantie dommages ouvrage,etc...
Nous rencontrons actuellement de nombreux désordres,aussi des vices cachés, ainsi que des mal façons.
Apres 3 tentatives de médiation,nous avons fait dresser par huissier un procès verbal d'état des lieux,avec ordre de faire dans un délai de 15 jours,sommation a l'appui en date du 16 avril dernier.
Ma question est la suivante,comment faire valoir nos droit a la garantie de parfait achèvement?
Il faut savoir que le vendeur était en liquidation judiciaire en mars 2014.
Nous restons dans l'attente de tout renseignement et aide a ce sujet.
Bien cordialement.
SOPHIE ET ALEXANDRE
Nous venons ma femme et moi d'acheter le 22 décembre 2014 une maison neuve,achevée de construire le 02 mai 2014.
le vendeur,électricien de métier était maitre d'oeuvre sur l'ouvrage.
Il se trouve que le vendeur ne possède pas de garantie décennale,pas de garantie dommages ouvrage,etc...
Nous rencontrons actuellement de nombreux désordres,aussi des vices cachés, ainsi que des mal façons.
Apres 3 tentatives de médiation,nous avons fait dresser par huissier un procès verbal d'état des lieux,avec ordre de faire dans un délai de 15 jours,sommation a l'appui en date du 16 avril dernier.
Ma question est la suivante,comment faire valoir nos droit a la garantie de parfait achèvement?
Il faut savoir que le vendeur était en liquidation judiciaire en mars 2014.
Nous restons dans l'attente de tout renseignement et aide a ce sujet.
Bien cordialement.
SOPHIE ET ALEXANDRE
A voir également:
- Garantie de parfait achevement
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Achevement cc - Guide
- Garantie de parfait achevement - Guide
- Garantie décennale - Guide
1 réponse
bonjour
en assignant votre vendeur.
cela n'a d'importance que si le vendeur est la société et non le particulier (ou l'artisan).
tel que vous l'exposez, votre vendeur a statut de constructeur (au sens de 1792-1cc §2); il est donc débiteur de plein droit de la garantie décennale et des autres obligations qui incombent au constructeur.
ceci étant, attention à 2 choses:
il faut que les désordres correspondent à ceux nécessaires pour qu'il y ait engagement de responsabilité du constructeur;
il faut une date de réception pour le démarrage de ces garanties (certains arrêts déboutent l'acquéreur faute de production d'une telle preuve).
comment faire valoir nos droit a la garantie de parfait achèvement?
en assignant votre vendeur.
Il faut savoir que le vendeur était en liquidation judiciaire en mars 2014.
cela n'a d'importance que si le vendeur est la société et non le particulier (ou l'artisan).
tel que vous l'exposez, votre vendeur a statut de constructeur (au sens de 1792-1cc §2); il est donc débiteur de plein droit de la garantie décennale et des autres obligations qui incombent au constructeur.
ceci étant, attention à 2 choses:
il faut que les désordres correspondent à ceux nécessaires pour qu'il y ait engagement de responsabilité du constructeur;
il faut une date de réception pour le démarrage de ces garanties (certains arrêts déboutent l'acquéreur faute de production d'une telle preuve).
La législation juridique et financière évolue en permanence...