Indemnisation de locataire suite a travaux [Résolu]

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Je souhaiterai un avis pertinent
Je loue un appartement a paris dont l immeuble a fait l objet d une refection de la colonne d eau.
Mon locataire s est retrouve 4 jours sans eaux potables du fait des travaux .
Je n ai pu l informer a temps car je reside a l etranger
Aujourd hui mon locataire me reclame une indemnisation pour 4 jours de non usage de l appartement plus les frais de 3 nuits d hotel ,et les frais de carburant pour ces deplacements
Je souhaiterai savoir ce qu impose la loi
Merci de votre aide

2 réponses


Bonjour,

D'après la dernière loi Alur (mars2014) l'indemnisation (sous forme de réduction de loyer) commence à 21 jours de travaux. Avant ça l'article 1724 du code civil parlait de 40 jours.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442823&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Alors oui vous auriez dû le prévenir, mais non vous n'avez pas d'indemnisation à lui fournir, et en aucun cas des frais d'hôtel ou de déplacement. A vous de voir quel geste "amical" vous pourriez faire tout de même pour vous excuser de ne pas l'avoir prévenu.

Cdlt
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Grand merci pour votre precieuse aide!
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Merci pour m avoir apporter cette aide precieuse.
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