Indemnisation de locataire suite a travaux
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alaindrou
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vendredi 12 juin 2015
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12 juin 2015 à 04:13
alaindrou Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - 13 juin 2015 à 19:55
alaindrou Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - 13 juin 2015 à 19:55
Je souhaiterai un avis pertinent
Je loue un appartement a paris dont l immeuble a fait l objet d une refection de la colonne d eau.
Mon locataire s est retrouve 4 jours sans eaux potables du fait des travaux .
Je n ai pu l informer a temps car je reside a l etranger
Aujourd hui mon locataire me reclame une indemnisation pour 4 jours de non usage de l appartement plus les frais de 3 nuits d hotel ,et les frais de carburant pour ces deplacements
Je souhaiterai savoir ce qu impose la loi
Merci de votre aide
Je loue un appartement a paris dont l immeuble a fait l objet d une refection de la colonne d eau.
Mon locataire s est retrouve 4 jours sans eaux potables du fait des travaux .
Je n ai pu l informer a temps car je reside a l etranger
Aujourd hui mon locataire me reclame une indemnisation pour 4 jours de non usage de l appartement plus les frais de 3 nuits d hotel ,et les frais de carburant pour ces deplacements
Je souhaiterai savoir ce qu impose la loi
Merci de votre aide
A voir également:
- Dédommagement loyer pour travaux
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
12 juin 2015 à 08:03
12 juin 2015 à 08:03
Bonjour,
D'après la dernière loi Alur (mars2014) l'indemnisation (sous forme de réduction de loyer) commence à 21 jours de travaux. Avant ça l'article 1724 du code civil parlait de 40 jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/
Alors oui vous auriez dû le prévenir, mais non vous n'avez pas d'indemnisation à lui fournir, et en aucun cas des frais d'hôtel ou de déplacement. A vous de voir quel geste "amical" vous pourriez faire tout de même pour vous excuser de ne pas l'avoir prévenu.
Cdlt
D'après la dernière loi Alur (mars2014) l'indemnisation (sous forme de réduction de loyer) commence à 21 jours de travaux. Avant ça l'article 1724 du code civil parlait de 40 jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/
Alors oui vous auriez dû le prévenir, mais non vous n'avez pas d'indemnisation à lui fournir, et en aucun cas des frais d'hôtel ou de déplacement. A vous de voir quel geste "amical" vous pourriez faire tout de même pour vous excuser de ne pas l'avoir prévenu.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2015 à 19:55