Terre supplémentaire contre ma clôture
lomser
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Modifié par BmV le 14/06/2015 à 14:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 juin 2015 à 12:08
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 juin 2015 à 12:08
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14 juin 2015 à 13:55
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En aucun cas votre voisin ne peut appuyer ses terres contre vos murs.
aie mac
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Modifié par aie mac le 14/06/2015 à 21:45
Modifié par aie mac le 14/06/2015 à 21:45
bonjour
ses terres doivent "s'autoporter" sans appui contre vos murs.
il doit donc réaliser un soutènement (pratiquement, avec un L béton).
545 et 552CC.
subsidiairement, cette surélévation est susceptible d'agraver la vue sur votre terrain et vous seriez alors en droit de lui réclamer sa suppression, ce qui lui imposerait soit un recul de son remblai de 1,90m, soit la pose d'un pare-vue de cette hauteur, pour autant que les règles d'urbanisme le lui autorisent.
678CC.
détendez-vous, ça va bien se passer...
doit-il faire une isolation pour m'éviter d'avoir des remontées d'humidité.
ses terres doivent "s'autoporter" sans appui contre vos murs.
il doit donc réaliser un soutènement (pratiquement, avec un L béton).
545 et 552CC.
subsidiairement, cette surélévation est susceptible d'agraver la vue sur votre terrain et vous seriez alors en droit de lui réclamer sa suppression, ce qui lui imposerait soit un recul de son remblai de 1,90m, soit la pose d'un pare-vue de cette hauteur, pour autant que les règles d'urbanisme le lui autorisent.
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lomser
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14 juin 2015 à 15:38
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merci de ta réponse quel recours puis-je avoir?
feloxe
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14 juin 2015 à 15:42
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Lettre recommandée lui demandant de retirer la terre qu'il a appuyé contre vos murs.
Peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance habitation qui pourrait vous aider
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lomser
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15 juin 2015 à 17:31
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merci de la réponse mais que veut dire s'autoporter et un soutènement en L béton 545 et 552 CC merci de m'informer
feloxe
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15 juin 2015 à 17:48
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s'autoporter Se tenir seules sans s'appuyer contre votre mur.
il doit donc réaliser un soutènement 545 et 552CC. articles du code civil
il doit donc réaliser un soutènement 545 et 552CC. articles du code civil
lomser
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16 juin 2015 à 11:21
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merci, et un soutènement en L béton ?
aie mac
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lomser
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16 juin 2015 à 12:08
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La législation juridique et financière évolue en permanence...