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Fenetre sur propriété

MAJOLOT - 14 juin 2015 à 10:08
BmV Messages postés 91272 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 - 14 juin 2015 à 10:12
Bonjour,
je possède une grange réhabilité en habitation. L'ancienne propriétaire m' a interdit les fenêtres ouvrantes. A la suite de discussion avec la nouvelle propriétaire cette interdiction avait été levée, mais aucun papier n'avait été établi

Elle revient à présent sur sa décision. J'appliquerai la loi. Le droit d'echelle peut-il s'appliquer pour l'entretien extérieur des vitres

MERCI DE VOTRE REPONSE

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BmV Messages postés 91272 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 18 464
14 juin 2015 à 10:12
"cette interdiction avait été levée " : a priori liée au droit de vue, cette "interdiction" ne peut pas être "levée" par un particulier, ces dispositions relèvent du code Civil.

"L'ancienne propriétaire m' a interdit les fenêtres ouvrantes." : pourquoi ?



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