Saisie sur véhicule
mygale21320
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mygale21320 Messages postés 56 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2016 - 15 juin 2015 à 16:00
mygale21320 Messages postés 56 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2016 - 15 juin 2015 à 16:00
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9 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas la moto qui est l'enjeu de la saisie, mais les sommes restant dues sur l'achat du bien. Qu'elle soit au nom du pape ou du président ne change rien.
Ce n'est pas la moto qui est l'enjeu de la saisie, mais les sommes restant dues sur l'achat du bien. Qu'elle soit au nom du pape ou du président ne change rien.
Bien sur la saisie du bien financé par ce crédit impayé
mygale21320
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4 juin 2016
13 juin 2015 à 18:32
13 juin 2015 à 18:32
Donc si j'ai bien compris la saisie peut se faire sur la moto, même si ell es pas au même nom que la personne qui consenti le crédit
La FACTURE est à quel nom ?
mygale21320
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4 juin 2016
13 juin 2015 à 19:01
13 juin 2015 à 19:01
La facture d'achat es au nom de mon fils, et la carte Grise aussi
Avoka
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mygale21320
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4 juin 2016
Modifié par Avoka le 13/06/2015 à 19:03
Modifié par Avoka le 13/06/2015 à 19:03
Alors dans ce cas...il faudrait étudier le dossier de crédit
mygale21320
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4 juin 2016
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Avoka
13 juin 2015 à 19:04
13 juin 2015 à 19:04
Comment cela ?
Avoka
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mygale21320
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4 juin 2016
13 juin 2015 à 19:06
13 juin 2015 à 19:06
Vous seule avez la réponse, nous ne connaissons pas les conditions de ce crédit, ce qu'il y est mentionné.
mygale21320
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4 juin 2016
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Avoka
13 juin 2015 à 19:09
13 juin 2015 à 19:09
Ben je sais pas , c'est un crédit consenti entre le commerçant et la maison de crédit
Quelle est (avec exactitude ) la garantie du prêt ?
mygale21320
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4 juin 2016
13 juin 2015 à 18:10
13 juin 2015 à 18:10
C'est un crédit fait lors de l'achat chez le commerçant
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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pititenouette
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28 janvier 2016
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13 juin 2015 à 17:58
13 juin 2015 à 17:58
Bonjour
Pour infos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6673542-non-paiement-du-credit
évitez d'ouvrir plusieurs sujets pour une même question.
Cordialement
Pour infos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6673542-non-paiement-du-credit
évitez d'ouvrir plusieurs sujets pour une même question.
Cordialement
mygale21320
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4 juin 2016
13 juin 2015 à 18:09
13 juin 2015 à 18:09
??
mygale21320
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4 juin 2016
13 juin 2015 à 18:08
13 juin 2015 à 18:08
Oui mais la question es, pour récupérer les sommes du crédit, peut il yavoir une saisie sur la moto ?
C'est un crédit, pour permettre l'achat d'une moto, lors de son achat chez le commerçant
Cordialement
C'est un crédit, pour permettre l'achat d'une moto, lors de son achat chez le commerçant
Cordialement
Il existe souvent maintenant des clauses de réserve de propriété (vente sous condition suspensive) dans lesquelles la carte grise s'analyse non comme un titre de propriété mais comme un "titre de circulation".
La vente n'est effective qu'au terme des paiements et le bien concerné reste la propriété du vendeur jusqu'à ce terme.
La base : article 2367 du Code civil :
"La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement."
La vente n'est effective qu'au terme des paiements et le bien concerné reste la propriété du vendeur jusqu'à ce terme.
La base : article 2367 du Code civil :
"La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement."
mygale21320
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4 juin 2016
13 juin 2015 à 19:02
13 juin 2015 à 19:02
Le commerçant à êté payer par la maison de crédit
mygale21320
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4 juin 2016
>
Avoka
13 juin 2015 à 19:07
13 juin 2015 à 19:07
Ha bon ! ? Et la facture d'achat ??
Avoka
>
mygale21320
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4 juin 2016
13 juin 2015 à 19:09
13 juin 2015 à 19:09
La facture oui, mais nous tournons en rond, relisez le contrat de crédit, nous ne pouvons le faire à votre place.
Revenez après.
Revenez après.
mygale21320
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4 juin 2016
>
Avoka
13 juin 2015 à 19:11
13 juin 2015 à 19:11
C'est nouveau ?
Stop, je renonce à continuer cette discussion dans le vide, la belle-mère a bien signé un contrat....
mygale21320
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4 juin 2016
13 juin 2015 à 19:49
13 juin 2015 à 19:49
Oui oui elle a bien signé le contrat
Avant de saisir l'huissier doit obtenir une décision de justice et il ne pourra la diligenter que contre la personne qui a signé ce contrat, en conséquences, ce jugement ne permettra pas à un huissier de saisir la moto qui est au nom de votre fils.
mygale21320
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4 juin 2016
13 juin 2015 à 19:52
13 juin 2015 à 19:52
Ok merci pour vos réponses et votre patience
Car c'est affaire compliqué
Mon fils a donné les mensualités à ma belle mère mais sur le compte, la somme d'argent n'a pas pernis de réglé le crédit, et maintenant elle veut, exige que mon fils paye le retard
Car c'est affaire compliqué
Mon fils a donné les mensualités à ma belle mère mais sur le compte, la somme d'argent n'a pas pernis de réglé le crédit, et maintenant elle veut, exige que mon fils paye le retard
Avoka
>
mygale21320
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4 juin 2016
13 juin 2015 à 20:18
13 juin 2015 à 20:18
Si votre fils n'a rien signé, il ne risque rien.
mygale21320
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4 juin 2016
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Avoka
13 juin 2015 à 20:23
13 juin 2015 à 20:23
Merci
Comme le signalait François :
"La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement."
..........................................................................................................................
Si cette clause figure dans le contrat de prêt...la moto pourra être saisie, mais il devra y avoir la description précise de l'objet avec numéros de fabrication.
Mais comment le savoir ?
"La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement."
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Si cette clause figure dans le contrat de prêt...la moto pourra être saisie, mais il devra y avoir la description précise de l'objet avec numéros de fabrication.
Mais comment le savoir ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2015 à 18:09