Saisie sur véhicule
mygale21320
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mygale21320 Messages postés 59 Statut Membre -
mygale21320 Messages postés 59 Statut Membre -
Bonjour,
Ma belle mère a consenti un crédit à son nom pour que mon fils s'achète une moto mon fils a réglé les mensualités à celle ci mais malgré tout les mensualités donnes n on pas permis de réglé les mensualités du crédit d'autre choses son passé sur le compte en même temps
À ce jour là maison de crédit à mis le dossier chez un huissiers et menace ma Belle mère, et veulent reprendre la moto, mais la moto es au nom de mon fils, la carte grise es au nom de mon fils
On til le droit de reprendre la moto
Merci pour vos réponses
Cordialement mygale
Ma belle mère a consenti un crédit à son nom pour que mon fils s'achète une moto mon fils a réglé les mensualités à celle ci mais malgré tout les mensualités donnes n on pas permis de réglé les mensualités du crédit d'autre choses son passé sur le compte en même temps
À ce jour là maison de crédit à mis le dossier chez un huissiers et menace ma Belle mère, et veulent reprendre la moto, mais la moto es au nom de mon fils, la carte grise es au nom de mon fils
On til le droit de reprendre la moto
Merci pour vos réponses
Cordialement mygale
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9 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas la moto qui est l'enjeu de la saisie, mais les sommes restant dues sur l'achat du bien. Qu'elle soit au nom du pape ou du président ne change rien.
Ce n'est pas la moto qui est l'enjeu de la saisie, mais les sommes restant dues sur l'achat du bien. Qu'elle soit au nom du pape ou du président ne change rien.
mygale21320
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Ya une possibilité d'une saisie du bien, soit la moto ?
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Bonjour
Pour infos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6673542-non-paiement-du-credit
évitez d'ouvrir plusieurs sujets pour une même question.
Cordialement
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Cordialement
Oui mais la question es, pour récupérer les sommes du crédit, peut il yavoir une saisie sur la moto ?
C'est un crédit, pour permettre l'achat d'une moto, lors de son achat chez le commerçant
Cordialement
C'est un crédit, pour permettre l'achat d'une moto, lors de son achat chez le commerçant
Cordialement
Il existe souvent maintenant des clauses de réserve de propriété (vente sous condition suspensive) dans lesquelles la carte grise s'analyse non comme un titre de propriété mais comme un "titre de circulation".
La vente n'est effective qu'au terme des paiements et le bien concerné reste la propriété du vendeur jusqu'à ce terme.
La base : article 2367 du Code civil :
"La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement."
La vente n'est effective qu'au terme des paiements et le bien concerné reste la propriété du vendeur jusqu'à ce terme.
La base : article 2367 du Code civil :
"La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement."
Stop, je renonce à continuer cette discussion dans le vide, la belle-mère a bien signé un contrat....
Avant de saisir l'huissier doit obtenir une décision de justice et il ne pourra la diligenter que contre la personne qui a signé ce contrat, en conséquences, ce jugement ne permettra pas à un huissier de saisir la moto qui est au nom de votre fils.
Comme le signalait François :
"La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement."
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Si cette clause figure dans le contrat de prêt...la moto pourra être saisie, mais il devra y avoir la description précise de l'objet avec numéros de fabrication.
Mais comment le savoir ?
"La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement."
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Si cette clause figure dans le contrat de prêt...la moto pourra être saisie, mais il devra y avoir la description précise de l'objet avec numéros de fabrication.
Mais comment le savoir ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...