Credit datant de 1999

Question

Bonjour, 
en 1999 j'ai fait un en emprunt de 7500€ pour mon père. Un prêt qu'il remboursait.
Il à payé 1ans puis a cessé les paiements, de ce fait il y a eu un jugement en 2001.
Entre 2001 et aujourd'hui je n'ai jamais eu de demande de qui que se soit pour payer le restant dû...
La semaine dernière j'ai reçu un courrier de Recocash qui me demande la somme de 12600€ en vertu du jugement de 2001 sous 8 jours sinon mon dossier part chez un huissier pour saisies de mes biens.

J'ai effectué quelques recherches et il apparait qu'au delà de 10 ans il y a prescription. 

Est-ce que cela est valable? Il y a-t-il une utilité de prendre un avocat pour me défendre?

Merci pour vos réponses.

François · Answer

10 ans depuis le 17.06.2008.
Mais les jugements antérieurs avec une prescription de 30 avnat seront prescrits le 178.06.2018 sauf si date de jugement +30 ans arrive à terme avant.(1986 + 30 = 2016 par exemple)
 Pour vous 2001 + 30 = 2031 donc 2018.
Allez voir sur Google article 2222 alinéa second du Code civil

squall · Answer

merci pour cette réponse rapide.
Est ce qu'ils peuvent me demander 12600€ alors que initialement le montant était de 7500€?

squall · Answer

merci.
Encore une question, même en cas de paiement partiel ou arrangement amiable, est ce que la prescription des 10 ans est toujours, applicable?

François · Answer

Totalement !
Mais l'accord écrit (bien sûr !) peut mettre fin à la créance lorsqu'il arrivera à son terme à son terme.
Faites vous aider par une association de consommateurs

Credit datant de 1999

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