Mon propriétaire ne me rends pas mes droits apl
riseho
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riseho Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je loué une chambre en colocation et a droit aux apl mai je payé mon loyer totalement le temps qu'il reçoit le versement de la caf, ce qui a pris 8 mois.
Et voilà qu'il reçoit la totalité du versement de la caf (a peut pres 1000€ ) , que j'ai constaté en consultant mon compte caf, mais il ne veux pas me les rendre.
Et la caf me dit qu'il faut que je m'arrange avec lui .
Vers qui d'autre puis je me tourne. ?
Je loué une chambre en colocation et a droit aux apl mai je payé mon loyer totalement le temps qu'il reçoit le versement de la caf, ce qui a pris 8 mois.
Et voilà qu'il reçoit la totalité du versement de la caf (a peut pres 1000€ ) , que j'ai constaté en consultant mon compte caf, mais il ne veux pas me les rendre.
Et la caf me dit qu'il faut que je m'arrange avec lui .
Vers qui d'autre puis je me tourne. ?
A voir également:
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- Apl dernier mois astuce - Forum CAF
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3 réponses
Bonjour,
Il doit en effet vous rendre cet argent puisque vous êtes à jour de vos loyers.
Vous faites un recommandé de mise en demeure de vous rembourser la somme.
Si pas de réponse : tribunal de proximité.
Il doit en effet vous rendre cet argent puisque vous êtes à jour de vos loyers.
Vous faites un recommandé de mise en demeure de vous rembourser la somme.
Si pas de réponse : tribunal de proximité.
Vous pouvez le déduire de vos prochains loyers.
si la CAF réglera l'intégralité de vos loyers et que vous n'avez plus rien a verser.
Je ne sais pas si vous pouvez demander a la CAF qu'elle vous verse les prochains mois. Mais vous pouvez toujours leur poser la question.
sinon vous faites mise en demeure LRAR au propriétaire de vous rembourser le trop perçu et si il ne répond pas dossier au tribunal d'instance, mais ça ne risque pas d'arranger la relation avec votre propriétaire.
si la CAF réglera l'intégralité de vos loyers et que vous n'avez plus rien a verser.
Je ne sais pas si vous pouvez demander a la CAF qu'elle vous verse les prochains mois. Mais vous pouvez toujours leur poser la question.
sinon vous faites mise en demeure LRAR au propriétaire de vous rembourser le trop perçu et si il ne répond pas dossier au tribunal d'instance, mais ça ne risque pas d'arranger la relation avec votre propriétaire.
compétence exclusive pour les litiges entre propriétaires et locataires
je suis toujours passer par des appel .