Mon propriétaire ne me rends pas mes droits apl
riseho
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riseho Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 - 11 juin 2015 à 06:17
riseho Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 - 11 juin 2015 à 06:17
Bonjour,
Je loué une chambre en colocation et a droit aux apl mai je payé mon loyer totalement le temps qu'il reçoit le versement de la caf, ce qui a pris 8 mois.
Et voilà qu'il reçoit la totalité du versement de la caf (a peut pres 1000€ ) , que j'ai constaté en consultant mon compte caf, mais il ne veux pas me les rendre.
Et la caf me dit qu'il faut que je m'arrange avec lui .
Vers qui d'autre puis je me tourne. ?
Je loué une chambre en colocation et a droit aux apl mai je payé mon loyer totalement le temps qu'il reçoit le versement de la caf, ce qui a pris 8 mois.
Et voilà qu'il reçoit la totalité du versement de la caf (a peut pres 1000€ ) , que j'ai constaté en consultant mon compte caf, mais il ne veux pas me les rendre.
Et la caf me dit qu'il faut que je m'arrange avec lui .
Vers qui d'autre puis je me tourne. ?
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Ysabe_l
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10 juin 2015 à 21:57
10 juin 2015 à 21:57
Bonjour,
Il doit en effet vous rendre cet argent puisque vous êtes à jour de vos loyers.
Vous faites un recommandé de mise en demeure de vous rembourser la somme.
Si pas de réponse : tribunal de proximité.
Il doit en effet vous rendre cet argent puisque vous êtes à jour de vos loyers.
Vous faites un recommandé de mise en demeure de vous rembourser la somme.
Si pas de réponse : tribunal de proximité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2015 à 22:13
compétence exclusive pour les litiges entre propriétaires et locataires
11 juin 2015 à 06:13
je suis toujours passer par des appel .