Repartation des charges de co-propriete
Résolu
daniel
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10 juin 2015 à 07:06
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 10 juin 2015 à 12:15
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 10 juin 2015 à 12:15
Bonjour,
je suis usufruitier d'un appartement a PARIS ;
le syndic m'impute toutes les charges de la co-propriete y compris les gros travaux.
peut-il m'obliger a les assumer ou bien doit-il reclamer la part des gros travaux au nu-proprietaire ?
y a t il un moyen de l'y contraindre
merci de repondre a ces questions
cordialement
daniel
je suis usufruitier d'un appartement a PARIS ;
le syndic m'impute toutes les charges de la co-propriete y compris les gros travaux.
peut-il m'obliger a les assumer ou bien doit-il reclamer la part des gros travaux au nu-proprietaire ?
y a t il un moyen de l'y contraindre
merci de repondre a ces questions
cordialement
daniel
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1 réponse
Bonjour. S'il a été régulièrement informé du démembrement du bien, le syndic a pour obligation de répartir les charges de travaux entre le nu-propriétaire et l'usufruitier conformément aux articles 605 et 606 du code civil.
Il ne peut rien vous imposer qui soit contraire.
Adressez-lui un courrier en ce sens.
Il ne peut rien vous imposer qui soit contraire.
Adressez-lui un courrier en ce sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2015 à 12:15