Haies mitoyennes

Résolu
Yvan2000 Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'aimerais avoir plus de détails sur la façon de déterminer si une haie est considérée mitoyenne?

À partir de quelle distance précisément elle n'est plus considérée mitoyenne?

1 réponse

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