Fusionner deux maisons mitoyennes et en louer une partie

PaulToul Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024 - 28 août 2024 à 10:29
PaulToul Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024 - 30 août 2024 à 09:37

Bonjour,

La maison mitoyenne à notre résidence principale est à la vente et nous comptons l’acquérir afin de les réunir et de pouvoir récupérer une pièce. La partie restante sera mise à la location. 

juridiquement est-il envisageable de procéder à une telle transformation ? 

Auprès de qui (Mairie, Cadastre…) devons-nous faire les démarches nécessaires à cette réalisation ? 
 

je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement,

Paul. 

2 réponses

_lael_ Messages postés 5150 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 2 466
Modifié le 28 août 2024 à 13:34

A ma connaissance, une autorisation d'urbanisme n'est nécessaire que pour la création d'une ouverture vers l'extérieure changeant l'aspect extérieur.

Ce mur "mitoyen" situé entre deux logements répond donc très probablement plutôt à la définition de mur intérieur ne nécessitant pas de permis ni DP.


Pas d'action non plus au niveau du cadastre, vous pouvez conserver les deux parcelles distinctes.




Après, si vous voulez faciliter la location il faudra probablement envisager des travaux pour rendre "indépendant" le local restant, à savoir sa propre installation d'eau et d'électricité.

Rien d'obligatoire, mais cela peut être source de conflit avec le futur locataire si ce n'est pas fait.

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PaulToul Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024
30 août 2024 à 09:37

bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse précise.

Cordialement. 

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