Caution

Voila mon bail a été renouvellé automatiquement en octobre 2014,donc si j'ai bien compris c'est un mois pour la caution.Merci

Bonsoir,pourriez vous me dire ou vous avez vu cette loi pour que je l'imprime pour envoyer un recommandé a ma propriétaire.Merci.

Les nouvelles règles applicables aux congés exposées ci-dessus s'appliquent :

aux contrats de location vide et meublée signés depuis le 27 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi dite « Alur ») ;
aux contrats de location vide et meublée signés avant le 27 mars 2014 mais qui se sont reconduits ou renouvelés depuis cette date.
Les contrats signés avant le 27 mars 2014 et qui ne se sont ni reconduits ni renouvelés depuis cette date ne sont donc pas concernés par ces nouvelles règles et restent donc soumis aux règles antérieures. Cette interprétation se justifie par le fait que les nouvelles règles relatives aux congés ne font pas partie de celles que la loi Alur rend applicables immédiatement
Article 22 - loi 89-462 du 06/07/89
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

cordialement