Caution
cedric5913
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juin 2015 à 12:10
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VALMAC78
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4 juin 2015 à 11:22
4 juin 2015 à 11:22
bonjour
comment avez-vous "annulé" votre bail?
il faut savoir que l'annulation de bail n'existe pas, il ne peut y avoir qu'une résiliation avec LRAR au terme d'un préavis qui débute à la réception de la LRAR. D'une manière générale, puisqu'il n'y a eu aucun EDL, on peut considérer qu'il n'y aura aucune retenue sur votre caution et donc le propriétaire a un mois à partir de la fin de votre préavis pour vous rendre votre caution.
comment avez-vous "annulé" votre bail?
il faut savoir que l'annulation de bail n'existe pas, il ne peut y avoir qu'une résiliation avec LRAR au terme d'un préavis qui débute à la réception de la LRAR. D'une manière générale, puisqu'il n'y a eu aucun EDL, on peut considérer qu'il n'y aura aucune retenue sur votre caution et donc le propriétaire a un mois à partir de la fin de votre préavis pour vous rendre votre caution.
maylin27
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4 juin 2015 à 12:10
4 juin 2015 à 12:10
Bonjour,
pouvez vous nous préciser :
date d'effet du bail (pas de signature)?
Date a laquelle le bailleur a signé l'AR ?
date d'entrée du nouveau locataire ?
Cordialement
pouvez vous nous préciser :
date d'effet du bail (pas de signature)?
Date a laquelle le bailleur a signé l'AR ?
date d'entrée du nouveau locataire ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2015 à 11:54
j ai envoyer un lettre avec accuser de réception, mais comme le logement a été relouer a la date ou je devait entre dans les lieux nous ne somme plus engager avec le propriétaire car lui et engager avec des nouveau locataires.
donc combien a t il de Temp pour me rendre la caution.
merci pour ta réponse VALMAC78
4 juin 2015 à 11:59
je répète donc IL A 1 MOIS A PARTIR DE LA FIN DU PREAVIS POUR VOUS RENDRE VOTRE CAUTION