Caution
cedric5913
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
j ai signer un bail et après réflexion j ai annuler.
le propriétaire a relouer le logement a la date prévu de notre entrée.
ma question et
combien de temps a t il pour me rendre ma caution car il n'y a pas eu d état des lieu de fait et pas de location pour ma part.
merci pour vos reponse
j ai signer un bail et après réflexion j ai annuler.
le propriétaire a relouer le logement a la date prévu de notre entrée.
ma question et
combien de temps a t il pour me rendre ma caution car il n'y a pas eu d état des lieu de fait et pas de location pour ma part.
merci pour vos reponse
2 réponses
bonjour
comment avez-vous "annulé" votre bail?
il faut savoir que l'annulation de bail n'existe pas, il ne peut y avoir qu'une résiliation avec LRAR au terme d'un préavis qui débute à la réception de la LRAR. D'une manière générale, puisqu'il n'y a eu aucun EDL, on peut considérer qu'il n'y aura aucune retenue sur votre caution et donc le propriétaire a un mois à partir de la fin de votre préavis pour vous rendre votre caution.
comment avez-vous "annulé" votre bail?
il faut savoir que l'annulation de bail n'existe pas, il ne peut y avoir qu'une résiliation avec LRAR au terme d'un préavis qui débute à la réception de la LRAR. D'une manière générale, puisqu'il n'y a eu aucun EDL, on peut considérer qu'il n'y aura aucune retenue sur votre caution et donc le propriétaire a un mois à partir de la fin de votre préavis pour vous rendre votre caution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j ai envoyer un lettre avec accuser de réception, mais comme le logement a été relouer a la date ou je devait entre dans les lieux nous ne somme plus engager avec le propriétaire car lui et engager avec des nouveau locataires.
donc combien a t il de Temp pour me rendre la caution.
merci pour ta réponse VALMAC78
je répète donc IL A 1 MOIS A PARTIR DE LA FIN DU PREAVIS POUR VOUS RENDRE VOTRE CAUTION