Eclaircissement sur le surendettement

naomiel Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015 - 3 juin 2015 à 01:56
 François - 3 juin 2015 à 10:24
Bonjour comment peut-on faire pour annuler une dette ou plusieurs dettes quand on est surendetter..????Existe-il des moyens légaux et si oui lesquels ,apres peut-on ne plus etre fichier à la banque de France...

2 réponses

dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 12 895
3 juin 2015 à 07:28
annuler les dettes, rien que ça... c'est le créancier qui va être content...

https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/comprendre-le-surendettement

Déposez un dossier auprès de la banque de france, toutes les infos sont indiqués en cliquant sur le lien bleu au dessus, et en cliquant sur les différentes lignes sur le site.

Les points important à retenir :
Si la commission estime que vous êtes en situation de surendettement, elle va essayer de trouver la solution la plus adaptée à votre situation de surendettement.
Mais la résolution de vos problèmes et le bon traitement de votre dossier dépendent aussi de vous.
vous devez continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités.
la commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d'intérêt.

La suppression des dettes est le dernier recours, quand aucune autre solution n'est possible (procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)... et dites vous bien que ce n'est pas une bonne chose. Car cela laissera des conséquences, en particulier en terme de fichage auprès de la banque de france.

dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Donc pour cesser d'être fiché, il faut terminer la procédure en remboursant toutes les dettes, puis en attendant un certain temps.
Si par contre des dettes sont supprimés, le fichage risque de persister longtemps.
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"apres peut-on ne plus etre fichier à la banque de France..."
..pour faire quoi ???
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