Plan de surendettement
maglite
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis divorcée depuis 2012, devant le juge des affaires familiales il est convenu qu'un petit prêt finaref restait à la charge de Monsieur, il s'avère que j'ai dû déposer pour des soucis financiers un plan de surendettement à la banque de france et j'avais inclu ce prêt alors que je n'aurai pas dû. Mon ex mari n'a jamais honoré le remboursement du prêt et j'ai apprit qu'il avait déposé un dossier pour la meme dette.
Ma question à ce jour je n'arrive pas à me faire déficher de la banque de france car la société de recouvrement "consummer finance" me demande le remboursement de ce prêt en m'indiquant que je suis la seule signataire de ce contrat et malgré les explications et copie du jugement qu'il ne se retournerait pas contre Monsieur mais contre moi. Alors que celui-ci à un dossier chez eux pour le meme prêt (dette en double) mais soit disant sous un autre numéro ce qui ne correspondrait pas alors que c entièrement faux....
Que faire et quel loi je peux appliquer envers cette administration pour m'effacer de leur service et que je puisse me faire déficher de la banque de france ?
Merci de votre attention
je suis divorcée depuis 2012, devant le juge des affaires familiales il est convenu qu'un petit prêt finaref restait à la charge de Monsieur, il s'avère que j'ai dû déposer pour des soucis financiers un plan de surendettement à la banque de france et j'avais inclu ce prêt alors que je n'aurai pas dû. Mon ex mari n'a jamais honoré le remboursement du prêt et j'ai apprit qu'il avait déposé un dossier pour la meme dette.
Ma question à ce jour je n'arrive pas à me faire déficher de la banque de france car la société de recouvrement "consummer finance" me demande le remboursement de ce prêt en m'indiquant que je suis la seule signataire de ce contrat et malgré les explications et copie du jugement qu'il ne se retournerait pas contre Monsieur mais contre moi. Alors que celui-ci à un dossier chez eux pour le meme prêt (dette en double) mais soit disant sous un autre numéro ce qui ne correspondrait pas alors que c entièrement faux....
Que faire et quel loi je peux appliquer envers cette administration pour m'effacer de leur service et que je puisse me faire déficher de la banque de france ?
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1 réponse
C'est vous qui avez signé le contrat ?
un jugement de divorce demandant le remboursement par monsieur n'est pas opposable a un tiers (la procédure de divorce ne le concerne en rien)
donc si c'est bien vous qui aviez signé le contrat c'est normal que vous soyez fiché et que vous soyez poursuivi pour cette dette.
un jugement de divorce demandant le remboursement par monsieur n'est pas opposable a un tiers (la procédure de divorce ne le concerne en rien)
donc si c'est bien vous qui aviez signé le contrat c'est normal que vous soyez fiché et que vous soyez poursuivi pour cette dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...