Louer ou vendre
roky1964
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je souhaite savoir si lors d'une succession l'un des heritier ne veux pas vendre mais louer le bien en commun en a t'il le droit car ma soeur souhaite louer le bien familliale mais moi je ne veux pas a t'elle besoin de ma signature pour louer se bien .si elle refuse de vendre les frais sur la maison qui les paient car je n'ai pas les moyen de payée les frais (taxe fonciere) merci de me repondre et de bien vouloir m'aider pour m'eclairer sur la loie merci encore
je souhaite savoir si lors d'une succession l'un des heritier ne veux pas vendre mais louer le bien en commun en a t'il le droit car ma soeur souhaite louer le bien familliale mais moi je ne veux pas a t'elle besoin de ma signature pour louer se bien .si elle refuse de vendre les frais sur la maison qui les paient car je n'ai pas les moyen de payée les frais (taxe fonciere) merci de me repondre et de bien vouloir m'aider pour m'eclairer sur la loie merci encore
2 réponses
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louer le bien en commun en a t'il le droit
La réponse est négative.
Il ne peut pas louer ce qui ne lui appartient pas, c'est-à-dire les droits possédés par les autres héritiers sur la propriété de cette maison.
Louer nécessiterait un bail accepté par l'ensemble des héritiers.
les frais sur la maison qui les paient
Tous.
Les héritiers sont solidaires y compris vis à vis des impôts locaux. -
bonjour,
il faut rester en indivision pour pouvoir louer
La législation juridique et financière évolue en permanence...