Donation partage avec réserve d'usufruit
Brathasse
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La donation partage peut-elle être contestée au décès du donateur?
Avec mes remerciements
Michel
La donation partage peut-elle être contestée au décès du donateur?
Avec mes remerciements
Michel
2 réponses
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La donation partage peut-elle être contestée au décès du donateur?
Réponse négative.
D'ailleurs l'acte constatant cette donation-partage doit comporter une clause selon laquelle les bénéficiaires s'engagent à ne pas attaquer cette transmission.-
Merci pour cette réponse, toutefois dans l'acte que nous avons, un chapitre intitulé:donation d'excédent de lot nous précise:
Les lots tels qu'ils ont été composés sont considérés comme égaux en valeur, mais pour le cas où un excédent de valeur d'un lot sur l'autre serait constaté, les "DONATEURS" déclarent faire donation de cet excédent à titre de préciput et hors part à celui des "donataires co-partageants" dans le lot où il se trouvera exister, ce qui est accepté par chacun des "donataires" co-partageants" ?
Je précise que cette "Donation entre vifs a titre de partage anticipé et partage" date de 1995.
Votre réponse est-elle de ce fait remise en question?
Merci
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Merci pour cette réponse, toutefois dans l'acte que nous avons, un chapitre intitulé:donation d'excédent de lot, nous précise:
"Les lots tels qu'ils ont été composés sont considérés comme égaux en valeur, mais pour le cas où un excédent de valeur d'un lot sur l'autre serait constaté, les "DONATEURS" déclarent faire donation de cet excédent à titre de préciput et hors part à celui des "donataires co-partageants" dans le lot où il se trouvera exister, ce qui est accepté par chacun des "donataires" co-partageants" " ?
Je précise que cette "Donation entre vifs a titre de partage anticipé et partage" date de 1995.
Votre réponse est-elle de ce fait remise en question?
Merci-
Votre réponse est-elle de ce fait remise en question?
Votre question était floue. Peut-on contester - réponse : non.
Ce que vous relatez en rapportant et soulignant le déséquilibre des lots "considérés comme égaux", puis si apparaît une différence de valeur, l'excédent constitue un préciput et hors part.
Il n'y a pas matière à discussion, tous ont accepté cette éventualité d'un décalage de valeur des lots. On n'y revient pas.
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