Clause compromis abusive

nadmo - 27 mai 2015 à 19:00
 guy - 27 mai 2015 à 19:06
Bonjour,

Nous sommes sur le point de signer un compromis pour l'achat d'un appartement (investissement locatif).

Dans ce compromis, il y a cette phrase concernant l'obtention du prêt : "L'acquéreur déclare en outre qu'il n'existe pas d'empêchement à l'obtention de ce crédit au regard de ses ressources mensuelles et de ses emprunts en cours et qu'il n'y a pas d'obstacle à la mise en place éventuelle de l'assurance décès-invalidité sur la tête de l'un ou de l'autre."

Sur la première partie jusqu'à ...de ses emprunts en cours" : nous sommes OK par cette déclaration car nous maîtrisons les informations à savoir ressources mensuelles et emprunts.

Par contre, ... et qu'il n'y a pas d'obstacle à la mise en place éventuelle de l'assurance décès-invalidité sur la tête de l'un ou de l'autre." : nous trouvons cette clause abusive. Nous les avons informés que l'un de nous avez un problème de santé (ce n'est pas un cancer), et que donc nous sommes dans l'impossibilité de savoir si l'assureur va accepter l'assurance décès et invalidité. Nous avons emprunté il y a 6 ans, cela n'a pas posé de problème ... mais bon on est pas sûr à 100 %, car depuis, l'obtention d'une assurance (quand on est malade) a pu se durcir.

L'agence immobilière refuse de retirer la partie sur l'assurance décès-invalidité.

Le prêt que nous envisageons de faire est de 36 000 euros, et notre banque souhaite que nous deux soyons assurés.

L'agence a-t-elle le droit de mettre cette clause sur l'assurance ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses

1 réponse

bonjour, Refusez de passer le compromis devant l'agence, et allez le passer chez votre notaire, au moins, ce sera plus clair.

L'obtention du crédit est une clause suspensive normalement, c'est tout.

Certaines agences forcent vraiment pour faire signer le compromis dans leur bureau, c'est toujours mieux de le signer devant notaire.
D'autres agences, font signer le compromis chez un notaire.
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