Refus de payer
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mamandu67
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26 mai 2015 à 13:46
mamandu67 - 27 mai 2015 à 10:16
mamandu67 - 27 mai 2015 à 10:16
A voir également:
- Refus de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Peut-on refuser de payer la maison de retraite de ses parents - Forum pension alimentaire
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Refus are19 - Forum Chômage
1 réponse
sleepy00
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7 août 2024
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26 mai 2015 à 13:57
26 mai 2015 à 13:57
il a le droit de faire une demande au JAF pour l'arrêter
après c'est le JAF qui déterminera en fonction de la situation si cela justifie l'arrêt ou la diminution
mais tant qu'il n y a pas de nouveau jugement, le jugement actuel s'applique il n'a pas le droit d'arrêter du jour au lendemain
après c'est le JAF qui déterminera en fonction de la situation si cela justifie l'arrêt ou la diminution
mais tant qu'il n y a pas de nouveau jugement, le jugement actuel s'applique il n'a pas le droit d'arrêter du jour au lendemain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2015 à 14:02
26 mai 2015 à 14:02
26 mai 2015 à 14:03
26 mai 2015 à 20:20
Sans mise en demeure, vous pouvez le faire saisir sur salaire.
27 mai 2015 à 10:16