Refus de payer
Résolu
mamandu67
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mamandu67 -
mamandu67 -
bjr,
mon fils va avoir 20 ans cette année il a interrompu ses études (provisoirement) puisqu'il reprend en septembre. (il n a pas trouvé de formation en alternance et a donc du interrompre provisoirement ses études)
actuellement (depuis 1 mois) il travaille en interim.
mon ex- mari, et en conflit avec lui et prétend vouloir arreter de payer la pension, en a- t- il le droit?
mon fils va avoir 20 ans cette année il a interrompu ses études (provisoirement) puisqu'il reprend en septembre. (il n a pas trouvé de formation en alternance et a donc du interrompre provisoirement ses études)
actuellement (depuis 1 mois) il travaille en interim.
mon ex- mari, et en conflit avec lui et prétend vouloir arreter de payer la pension, en a- t- il le droit?
1 réponse
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il a le droit de faire une demande au JAF pour l'arrêter
après c'est le JAF qui déterminera en fonction de la situation si cela justifie l'arrêt ou la diminution
mais tant qu'il n y a pas de nouveau jugement, le jugement actuel s'applique il n'a pas le droit d'arrêter du jour au lendemain-
donc s il ne paye pas, et apres l avoir mis en demeure de payer, je pourrais dans le cas extreme lui envoyer un huissier?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...