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Refus de payer

Résolu
mamandu67 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 mamandu67 - 27 mai 2015 à 10:16
bjr,
mon fils va avoir 20 ans cette année il a interrompu ses études (provisoirement) puisqu'il reprend en septembre. (il n a pas trouvé de formation en alternance et a donc du interrompre provisoirement ses études)
actuellement (depuis 1 mois) il travaille en interim.
mon ex- mari, et en conflit avec lui et prétend vouloir arreter de payer la pension, en a- t- il le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 565
 
il a le droit de faire une demande au JAF pour l'arrêter
après c'est le JAF qui déterminera en fonction de la situation si cela justifie l'arrêt ou la diminution

mais tant qu'il n y a pas de nouveau jugement, le jugement actuel s'applique il n'a pas le droit d'arrêter du jour au lendemain
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mamandu67 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
donc s il ne paye pas, et apres l avoir mis en demeure de payer, je pourrais dans le cas extreme lui envoyer un huissier?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 565
 
oui
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mamandu67 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci pour l info ...
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 211 > mamandu67 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonsoir
Sans mise en demeure, vous pouvez le faire saisir sur salaire.
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mamandu67 > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Merci, mais il travaille en allemagne...c'est surement plus difficile a faire passer... en plus suis pas sure pour son employeur...
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