Absence totale du père et obligation alimentaire
david7894
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Modifié par pititenouette le 26/05/2015 à 17:25
david7894 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2015 - 26 mai 2015 à 18:45
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doris33
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26 mai 2015 à 16:44
26 mai 2015 à 16:44
Bonjour,
je ne sais ce que vous voulez dire par "mon pere ne cest jamais occupé de moi sentimentalement et financierement," au niveau financier, car il faudrait vraiment des conditions bien particulières pour pouvoir être dispensé de l'obligation alimentaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
je ne sais ce que vous voulez dire par "mon pere ne cest jamais occupé de moi sentimentalement et financierement," au niveau financier, car il faudrait vraiment des conditions bien particulières pour pouvoir être dispensé de l'obligation alimentaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2015 à 17:43
26 mai 2015 à 18:11
26 mai 2015 à 18:45