Achat d'un appartement quand on est en procédure de divorce
Nadine
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon fils s'est marié à l étranger avec une tunisienne au mois août 2014, il a fait une demande de transcription de l'acte de mariage depuis septembre 2015, il va bientôt contracter un crédit immobilier pour l'achat d' un appartement, hors il va demander le divorce en Tunisie, elle n'est jamais venu en France et n a pas de carte de séjour, ma question est : en cas de divorce peut elle demander sa part de l'appartement qu'il va payer seul ? quand il va envoyer la transcription du divorce , quel impacte aura t -il sur son achat?
mon fils s'est marié à l étranger avec une tunisienne au mois août 2014, il a fait une demande de transcription de l'acte de mariage depuis septembre 2015, il va bientôt contracter un crédit immobilier pour l'achat d' un appartement, hors il va demander le divorce en Tunisie, elle n'est jamais venu en France et n a pas de carte de séjour, ma question est : en cas de divorce peut elle demander sa part de l'appartement qu'il va payer seul ? quand il va envoyer la transcription du divorce , quel impacte aura t -il sur son achat?
La législation juridique et financière évolue en permanence...