Achat d'un appartement quand on est en procédure de divorce

Nadine - Modifié par Nadine le 16/05/2015 à 18:47
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 mai 2015 à 19:10
Bonjour,

mon fils s'est marié à l étranger avec une tunisienne au mois août 2014, il a fait une demande de transcription de l'acte de mariage depuis septembre 2015, il va bientôt contracter un crédit immobilier pour l'achat d' un appartement, hors il va demander le divorce en Tunisie, elle n'est jamais venu en France et n a pas de carte de séjour, ma question est : en cas de divorce peut elle demander sa part de l'appartement qu'il va payer seul ? quand il va envoyer la transcription du divorce , quel impacte aura t -il sur son achat?

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
16 mai 2015 à 18:39
Bonjour

Il est fortement conseillé que votre fils divorce avant tout achat !! Sinon le bien acheté fera partie de la communauté.

Cordialement
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merci de votre réponse
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
16 mai 2015 à 19:10
Et je confirme...qu'il attende

Cdlt
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