Loi alur
cecenini
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
cecenini Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 mai 2015 à 14:53
cecenini Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 mai 2015 à 14:53
A voir également:
- Loi alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
Bonjour. Tout dépend de la date de conclusion de votre bail actuel. S'il a été conclu avant le 27 mars 2014 , vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit.
En revanche , s'il a été conclu à partir ou après cette date, vous pouvez en bénéficier dès lors que vous est attribué un logement social.
Vous êtes perdue avec cette loi dites-vous. Rassurez-vous vous n'êtes pas la seule, même des professionnels s'y perdent: il n'est que de lire la foison de commentaires plus ou moins inexacts ou très incomplets. Ceci est le résultat de l'inexpérience et parfois de l'incompétence des politiques à l'origine de la rédaction de cette loi, qui ont conduit à un texte de qualité médiocre tant dans son contenu que dans son traitement.
En revanche , s'il a été conclu à partir ou après cette date, vous pouvez en bénéficier dès lors que vous est attribué un logement social.
Vous êtes perdue avec cette loi dites-vous. Rassurez-vous vous n'êtes pas la seule, même des professionnels s'y perdent: il n'est que de lire la foison de commentaires plus ou moins inexacts ou très incomplets. Ceci est le résultat de l'inexpérience et parfois de l'incompétence des politiques à l'origine de la rédaction de cette loi, qui ont conduit à un texte de qualité médiocre tant dans son contenu que dans son traitement.
cecenini
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
jai signer le bail en location priver le 1er septembre 2014 donc apres la loi alur