Succession
Katounette39
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 16 mai 2015 à 12:05
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andre78fr
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16 mai 2015 à 12:05
16 mai 2015 à 12:05
Bonjour,
Vous confondez probablement copropriété et indivision...
La loi établit que "nul n'est tenu à l'indivision" et on peut donc imposer une vente, il faut discuter de tout ça avec le notaire en charge de la succession.
En dehors de quelques cas particuliers (pavillons ou bâtiments indépendants), il est en général impossible de sortir d'une copropriété.
Vous confondez probablement copropriété et indivision...
La loi établit que "nul n'est tenu à l'indivision" et on peut donc imposer une vente, il faut discuter de tout ça avec le notaire en charge de la succession.
En dehors de quelques cas particuliers (pavillons ou bâtiments indépendants), il est en général impossible de sortir d'une copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...