Entretien droit de passage
chrisfcb41
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 mai 2015 à 22:40
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 mai 2015 à 22:40
A voir également:
- Droit de passage entretien
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
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- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
1 réponse
dominiquecaen
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Modifié par dominiquecaen le 14/05/2015 à 04:25
Modifié par dominiquecaen le 14/05/2015 à 04:25
Bonsoir ou bonjour,
Dans un premier réflexe, il est nécessaire de vérifier votre titre de propriété, fréquemment la servitude de passage est d'origine conventionnelle, les dispositions concernant l'entretien de la servitude doivent être mentionnées.
Autrement, (sans titre), le bénéficiaire (ou l'utilisateur) du passage à la charge d'entretenir ou de réparer la voie d'accès, comme aussi les ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, par exemple : le portail d'accès.
Le propriétaire du fonds servant (vous - propriétaire du terrain supportant le passage) ne doit avoir aucune charge, en application des articles 697 et 698 du Code civil, (ou Napoléon pour les nostalgiques).
Ceci est parfaitement logique, c'est le bénéficiaire de la servitude qui doit l'entretenir.....
Dans un premier réflexe, il est nécessaire de vérifier votre titre de propriété, fréquemment la servitude de passage est d'origine conventionnelle, les dispositions concernant l'entretien de la servitude doivent être mentionnées.
Autrement, (sans titre), le bénéficiaire (ou l'utilisateur) du passage à la charge d'entretenir ou de réparer la voie d'accès, comme aussi les ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, par exemple : le portail d'accès.
Le propriétaire du fonds servant (vous - propriétaire du terrain supportant le passage) ne doit avoir aucune charge, en application des articles 697 et 698 du Code civil, (ou Napoléon pour les nostalgiques).
Ceci est parfaitement logique, c'est le bénéficiaire de la servitude qui doit l'entretenir.....
14 mai 2015 à 13:27
Je nai pas tout compris mais il n ai inscrit que ca pour son droit de passage, les parcelles 504 et 1145 étant les miennes.
14 mai 2015 à 22:40
Dans ce cas l'entretien du droit de passage incombe à l'utilisateur de ladite servitude, conformément aux dispositions du code civil art. 697 et 698.