Caution
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Bonjour,
Je vous explique j'ai fait mon etat des lieux le 5 avril 2015.
L'etat des lieux d'entré et l'état des lieux de sorti et exactement identique, et voila que mon ancien proprietaire me dis qu'il y avait des travaux et qu'il me rendera pas la caution ?
Que puis je faire pour recuperer ma question?
Par avance merci de vos reponse
Je vous explique j'ai fait mon etat des lieux le 5 avril 2015.
L'etat des lieux d'entré et l'état des lieux de sorti et exactement identique, et voila que mon ancien proprietaire me dis qu'il y avait des travaux et qu'il me rendera pas la caution ?
Que puis je faire pour recuperer ma question?
Par avance merci de vos reponse
3 réponses
Bonjour
Avez-vous eu le double signé de votre EDLS ?
mon ancien proprietaire me dis qu'il y avait des travaux et qu'il me rendera pas la caution ?
Si votre EDLS est identique à celui d'entrée, aucunes dégradations d'indiquées, votre bailleur ne peut rien vous retenir à ce sujet sur le "dépôt de garantie" (et non pas caution).
Attention sur le dépôt de garantie peuvent être retenus ; impayés de loyers ou charges, régularisation de charges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
cdlt
Avez-vous eu le double signé de votre EDLS ?
mon ancien proprietaire me dis qu'il y avait des travaux et qu'il me rendera pas la caution ?
Si votre EDLS est identique à celui d'entrée, aucunes dégradations d'indiquées, votre bailleur ne peut rien vous retenir à ce sujet sur le "dépôt de garantie" (et non pas caution).
Attention sur le dépôt de garantie peuvent être retenus ; impayés de loyers ou charges, régularisation de charges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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La législation juridique et financière évolue en permanence...