Créances ancien propriétaire
bakarcl
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je vous sollicite afin d'obtenir votre avis sur ma situation de copropriétaire.
J'ai acheté en décembre 2012 un appartement géré par un syndic professionnel. Lors de la signature chez le notaire, nous avons acté avec le précédent propriétaire que toute régularisation de charges postérieure à la date d'achat serait de mon ressort. A ce titre j'ai versé, à la fin du 1er trimestre 2013, environ 500€ de rattrapage consécutif à un hiver assez rigoureux ayant entrainé une surconsommation de gaz en 2012.
Je ne conteste pas cette régularisation puisqu'elle a été convenue lors de la transaction.
Par contre, j'ai eu la surprise de constater, dans le bilan financier de la copropriété diffusé dernièrement par le syndic, que le précédent propriétaire apparait toujours et que son compte est créditeur de près de 150€! N'aurait-il pas fallu, dès lors, que cette créance soit déduite de la régularisation effectuée en 2013? En tout état de cause, pensez-vous que je puisse réclamer cette somme auprès du syndic?
Merci pour votre aide.
Je vous sollicite afin d'obtenir votre avis sur ma situation de copropriétaire.
J'ai acheté en décembre 2012 un appartement géré par un syndic professionnel. Lors de la signature chez le notaire, nous avons acté avec le précédent propriétaire que toute régularisation de charges postérieure à la date d'achat serait de mon ressort. A ce titre j'ai versé, à la fin du 1er trimestre 2013, environ 500€ de rattrapage consécutif à un hiver assez rigoureux ayant entrainé une surconsommation de gaz en 2012.
Je ne conteste pas cette régularisation puisqu'elle a été convenue lors de la transaction.
Par contre, j'ai eu la surprise de constater, dans le bilan financier de la copropriété diffusé dernièrement par le syndic, que le précédent propriétaire apparait toujours et que son compte est créditeur de près de 150€! N'aurait-il pas fallu, dès lors, que cette créance soit déduite de la régularisation effectuée en 2013? En tout état de cause, pensez-vous que je puisse réclamer cette somme auprès du syndic?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonsoir,
Ce qui se passe chez le notaire entre vendeur et acheteur ne concerne que vous... mais le principe de la régularisation au profit (ou au détriment) du copropriétaire à la date de l'approbation des comptes c'est le cas normal prévu par la loi. Pas besoin d'un accord pour appliquer ça.
Sur la créance, le syndic doit retrouver et rembourser l'ancien copropriétaire, vous pouvez toujours lui réclamer mais un transfert direct de son compte au votre serait tout à fait irrégulier...
Ce qui se passe chez le notaire entre vendeur et acheteur ne concerne que vous... mais le principe de la régularisation au profit (ou au détriment) du copropriétaire à la date de l'approbation des comptes c'est le cas normal prévu par la loi. Pas besoin d'un accord pour appliquer ça.
Sur la créance, le syndic doit retrouver et rembourser l'ancien copropriétaire, vous pouvez toujours lui réclamer mais un transfert direct de son compte au votre serait tout à fait irrégulier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...