Créances ancien propriétaire
bakarcl
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11 mai 2015 à 11:50
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 11 mai 2015 à 19:27
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andre78fr
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11 mai 2015 à 19:27
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Bonsoir,
Ce qui se passe chez le notaire entre vendeur et acheteur ne concerne que vous... mais le principe de la régularisation au profit (ou au détriment) du copropriétaire à la date de l'approbation des comptes c'est le cas normal prévu par la loi. Pas besoin d'un accord pour appliquer ça.
Sur la créance, le syndic doit retrouver et rembourser l'ancien copropriétaire, vous pouvez toujours lui réclamer mais un transfert direct de son compte au votre serait tout à fait irrégulier...
Ce qui se passe chez le notaire entre vendeur et acheteur ne concerne que vous... mais le principe de la régularisation au profit (ou au détriment) du copropriétaire à la date de l'approbation des comptes c'est le cas normal prévu par la loi. Pas besoin d'un accord pour appliquer ça.
Sur la créance, le syndic doit retrouver et rembourser l'ancien copropriétaire, vous pouvez toujours lui réclamer mais un transfert direct de son compte au votre serait tout à fait irrégulier...