Recouvrement amiable gce france creances

gregory26250 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2022 - 30 déc. 2022 à 11:03
Ulysse5818 Messages postés 12448 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 30 déc. 2022 à 22:06

Bonjour,

J'ai été en italie en 2007 pour le travail avec une voiture de location .

j'ai recu 20 mois apres un courier italien pour un depassement de vitesse de 5 km et me demandant de payer une amande.

nous etions 3 et l'agence de location n'avait que mon permi.

j'ai jamais donné suite au courier maintenat c'est la societe france creance qui me reclamme 498.67 euros a l'amiable .

ils me disent que c'est a derniere relance avant le possible engagement d'une action judiciaire.

sachant que je ne sais pas si c'est moi ou un collegue qui conduisait a ce moment là, que doise faire?

Merci pour votre retour.

Cordialement

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12448 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 5 341
30 déc. 2022 à 14:47

Bonjour,

Ne donnez pas suite à cette demande d'une société de recouvrement, la dette est prescrite.

L'article 201, chiffre 1 du code de la route italien (Notification des infractions) stipule que pour un résident à l'étranger le contrevenant doit être notifié dans les 360 jours. Ce délai de prescription de 360 jours court à compter de la date de l'infraction !


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gregory26250 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2022
30 déc. 2022 à 22:04

merci pour votre reponse ca fonctionne aussi avec une voiture de location?

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Ulysse5818 Messages postés 12448 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 5 341 > gregory26250 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2022
30 déc. 2022 à 22:06

Bien entendu. 

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gregory26250 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2022
30 déc. 2022 à 11:04

desolé c'etait en aout 2017

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