Recouvrement amiable gce france creances
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été en italie en 2007 pour le travail avec une voiture de location .
j'ai recu 20 mois apres un courier italien pour un depassement de vitesse de 5 km et me demandant de payer une amande.
nous etions 3 et l'agence de location n'avait que mon permi.
j'ai jamais donné suite au courier maintenat c'est la societe france creance qui me reclamme 498.67 euros a l'amiable .
ils me disent que c'est a derniere relance avant le possible engagement d'une action judiciaire.
sachant que je ne sais pas si c'est moi ou un collegue qui conduisait a ce moment là, que doise faire?
Merci pour votre retour.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Ne donnez pas suite à cette demande d'une société de recouvrement, la dette est prescrite.
L'article 201, chiffre 1 du code de la route italien (Notification des infractions) stipule que pour un résident à l'étranger le contrevenant doit être notifié dans les 360 jours. Ce délai de prescription de 360 jours court à compter de la date de l'infraction !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre reponse ca fonctionne aussi avec une voiture de location?
Bien entendu.