Recouvrement amiable gce france creances
gregory26250
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Ulysse5818 Messages postés 12448 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 30 déc. 2022 à 22:06
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Ulysse5818
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30 déc. 2022 à 14:47
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Bonjour,
Ne donnez pas suite à cette demande d'une société de recouvrement, la dette est prescrite.
L'article 201, chiffre 1 du code de la route italien (Notification des infractions) stipule que pour un résident à l'étranger le contrevenant doit être notifié dans les 360 jours. Ce délai de prescription de 360 jours court à compter de la date de l'infraction !
gregory26250
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30 déc. 2022 à 11:04
30 déc. 2022 à 11:04
desolé c'etait en aout 2017
30 déc. 2022 à 22:04
merci pour votre reponse ca fonctionne aussi avec une voiture de location?
30 déc. 2022 à 22:06
Bien entendu.