Huissier
karukera64
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, comment se protéger des huissiers suite à un procès en cours ? Ai-je la possibilité de mettre le bail au nom d'une tierce personne pour éviter une saisie ?
merci de vos réponses.
Cdlt.
merci de vos réponses.
Cdlt.
1 réponse
Bonjour,
" comment se protéger des huissiers suite à un procès en cours ?"
Ce procès, il a eu lieu, c' est à dire il y a eu un jugement définitif ou il est en cours ??? Il faut savoir ....
Un débiteur qui organise son insolvabilité commet une infraction pénale.
Et puis, il y a autre chose :
" L'action paulienne a pour objet de déjouer les actes par lesquels un débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d'une créance de somme d'argent."
( lire en cliquant sur le lien en bleu ) :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/dettes-creances-recours-sanction-contre-12274.htm#.VU4pVfntmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" comment se protéger des huissiers suite à un procès en cours ?"
Ce procès, il a eu lieu, c' est à dire il y a eu un jugement définitif ou il est en cours ??? Il faut savoir ....
Un débiteur qui organise son insolvabilité commet une infraction pénale.
Et puis, il y a autre chose :
" L'action paulienne a pour objet de déjouer les actes par lesquels un débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d'une créance de somme d'argent."
( lire en cliquant sur le lien en bleu ) :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/dettes-creances-recours-sanction-contre-12274.htm#.VU4pVfntmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
karukera64
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Merci pour votre réponse, non le procès n'a pas encore eu lieu, c'est juste à titre préventif !
sleepy00
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si vous perdez, vous payez et ainsi vous êtes protégé des huissiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...