Huissier
karukera64
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 mai 2015 à 23:42
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/05/2015 à 17:40
Modifié par Enka1 le 9/05/2015 à 17:40
Bonjour,
" comment se protéger des huissiers suite à un procès en cours ?"
Ce procès, il a eu lieu, c' est à dire il y a eu un jugement définitif ou il est en cours ??? Il faut savoir ....
Un débiteur qui organise son insolvabilité commet une infraction pénale.
Et puis, il y a autre chose :
" L'action paulienne a pour objet de déjouer les actes par lesquels un débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d'une créance de somme d'argent."
( lire en cliquant sur le lien en bleu ) :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/dettes-creances-recours-sanction-contre-12274.htm#.VU4pVfntmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" comment se protéger des huissiers suite à un procès en cours ?"
Ce procès, il a eu lieu, c' est à dire il y a eu un jugement définitif ou il est en cours ??? Il faut savoir ....
Un débiteur qui organise son insolvabilité commet une infraction pénale.
Et puis, il y a autre chose :
" L'action paulienne a pour objet de déjouer les actes par lesquels un débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d'une créance de somme d'argent."
( lire en cliquant sur le lien en bleu ) :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/dettes-creances-recours-sanction-contre-12274.htm#.VU4pVfntmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2015 à 17:44
9 mai 2015 à 23:42