Maisons enclavé que faire
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anto996633
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anto996633 - 13 mai 2015 à 19:07
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 8/05/2015 à 21:57
Modifié par Enka1 le 8/05/2015 à 21:57
Bonjour,
Si vous avez un passage, votre parcelle n'est pas enclavée.
Désenclavement ne veut pas dire obligatoirement pouvoir garer sa voiture sur le chemin.
Quand on achète une maison, il faut qu' elle soit conforme à nos attentes ... Donc ....
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si vous avez un passage, votre parcelle n'est pas enclavée.
Désenclavement ne veut pas dire obligatoirement pouvoir garer sa voiture sur le chemin.
Quand on achète une maison, il faut qu' elle soit conforme à nos attentes ... Donc ....
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
BmV
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9 mai 2015 à 12:11
9 mai 2015 à 12:11
L'article 682 du code Civil entérine le droit absolu pour un propriétaire "à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds,"
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1147-droit-de-passage-mod-le-de-lettre-type/
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Il est vrai que cet accès fait partie du terrain concerné et a priori la maison ne peut être considérée comme enclavée au sens strict ; un accès à la voie publique existe bien et il était décrit dans l'acte de vente, la situation ne pouvait donc pas être ignorée au départ, ce qui rend l'argumentation un peu compliquée...
Cependant, comme l'article 682 précise bien "desserte complète", une extension de ce chemin par la création d'une servitude en complément peut être tentée.
Il convient donc de demander, à l'amiable d'abord, devant les tribunaux en cas d'échec, un droit de passage "complémentaire", pour passer avec une voiture par exemple.
Et il serait bon de réaliser ces démarches bien évidemment avant l'acquisition définitive. Le notaire saura donner les conseils correspondants.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1147-droit-de-passage-mod-le-de-lettre-type/
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Il est vrai que cet accès fait partie du terrain concerné et a priori la maison ne peut être considérée comme enclavée au sens strict ; un accès à la voie publique existe bien et il était décrit dans l'acte de vente, la situation ne pouvait donc pas être ignorée au départ, ce qui rend l'argumentation un peu compliquée...
Cependant, comme l'article 682 précise bien "desserte complète", une extension de ce chemin par la création d'une servitude en complément peut être tentée.
Il convient donc de demander, à l'amiable d'abord, devant les tribunaux en cas d'échec, un droit de passage "complémentaire", pour passer avec une voiture par exemple.
Et il serait bon de réaliser ces démarches bien évidemment avant l'acquisition définitive. Le notaire saura donner les conseils correspondants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2015 à 21:58
Merci
8 mai 2015 à 21:59
8 mai 2015 à 22:02
Modifié par Enka1 le 8/05/2015 à 22:14
" Désenclavement ne veut pas dire obligatoirement pouvoir garer sa voiture sur le chemin. "
Des solutions peut être, mais des lois, je ne vois pas, puisque la maison n' est pas enclavée.
De plus, on ne peut pas dire que vous êtes très locace au niveau des informations concernant ce chemin !
8 mai 2015 à 22:45