Peut-on rendre volontairement un terrain enclavé ?
Yves -
Bonjour, mes parents ont rendu un terrain enclavé sans accès direct à la route suite à division foncière lors de la vente de leur maison avec la partie avant du terrain en question.
Le seul qui pouvait bénéficier de ce terrain est mon frère qui a un terrain limitrophe et il n'y a jamais eu de clôture entre les deux terrain.
Merci d'avance pour vos réponses.
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6 réponses
ce que j'aimerai savoir c'est si le terrain au départ n'est pas enclavé, a-t-on le droit de le rendre inaccessible ?
Bien sur, par contre par la suite la cession de la parcelle enclavée sera très compliqué, car si vous vous êtes volontairement enclavé vous ne pourrez exiger de servitude sur les fonds voisins. Le désenclavement dépendra uniquement de la bonne volonté de vos voisins qui ne seront pas obligés de vous donner satisfaction.
Oui, bien sûr, en soi, ce n'est pas interdit au départ.
Sauf que dans ce cas, l'accès au domaine public doit être aménagé, de suite ou plus tard, sur l'emprise des fonds qui ont été divisés et non pas sur les fonds des voisins.
Cela est bien stipulé par l'article 684 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430295
Et reste éminemment logique et concret : il serait très facile sinon à un propriétaire de morceler son bien en plusieurs parcelles pour optimiser par exemple les droits à construire et se défausser sur les fonds voisin, gratuitement donc, pour trouver les accès nécessaires et exigés par l'administration.
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