Achat d'un terrain de loisirs

breizh35 -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
J'ai signé un compromis pour acheter un terrain de loisirs.J'ai obtenu le prêt
bancaire et il était question d'une signature pour début juin 2015.Lors d'un
contact téléphonique avec mon notaire,j'apprend que la date de signature
est reculée du fait d'un courrier envoyé à la SAFER pour un droit de préemption,
le terrain étant en zone rurale protégée.Réponse sous 2 mois.Mais le plus drôle,
c'est qu'en m'acquittant d'une somme de 106 euros,la réponse est immédiate.
Qu'en est-t-il? et d'ou part cette pratique que je ne connait pas et qui ne m'a
pas été évoquée par mon notaire lors de la signature du compromis.J'ai consulté
différents textes sur internet,et il revient fréquemment que la SAFER laissait
passer le délai légal de 2 mois pour la réponse en ce qui concerne un
particulier,ce qui en l' occurrence ne fait que reculer la date de signature de l'acte
définitif de propriété,ce qui me semble être une absurdité.
Merci de me répondre.
Cordialement.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 431
 
Bonsoir,

La SAFER a un droit de préemption, d'où ce délai prévu par la loi pour qu'elle examine si elle décide de préempter ou non.

C'est la procédure normale pour un terrain en zone agricole.

Cordialement
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