Probleme assainissement
brignolifamily
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 mai 2015 à 18:11
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 mai 2015 à 18:11
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Afrikarnak
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1 mai 2015 à 21:02
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Bonjour
Exact.. Prescription de deux ans selon le L137-2 Code Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Exact.. Prescription de deux ans selon le L137-2 Code Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Attention : prescription quadriennale pour les collectivités locales :
au titre du 3° de i l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ( id. article L274 du Livre des procédures fiscales) :
: « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ».
Donc "opposition à tiers détenteur" sur compte bancaire possible dans ce cas .
au titre du 3° de i l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ( id. article L274 du Livre des procédures fiscales) :
: « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ».
Donc "opposition à tiers détenteur" sur compte bancaire possible dans ce cas .
Afrikarnak
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12 088
2 mai 2015 à 16:37
2 mai 2015 à 16:37
Bonjour
S'il s'agit d'un opérateur du Service Public (Syndicat des eaux par ex.):
La prescription en Action de Recouvrement est effectivement de 4 ans.. Encore faut il qu'une facture (Ou Titre..) ait été émis dans les deux ans,.. Sinon il y a prescription d'assiette. (prescription à 2 étages: assiette puis recouvrement).
Opérateur privé: prescription de deux ans comme indiqué.
Question à Brignolfamily: Opérateur Public ou Privé?
A+
S'il s'agit d'un opérateur du Service Public (Syndicat des eaux par ex.):
La prescription en Action de Recouvrement est effectivement de 4 ans.. Encore faut il qu'une facture (Ou Titre..) ait été émis dans les deux ans,.. Sinon il y a prescription d'assiette. (prescription à 2 étages: assiette puis recouvrement).
Opérateur privé: prescription de deux ans comme indiqué.
Question à Brignolfamily: Opérateur Public ou Privé?
A+
Bein j en sais rien car c une facture avec écrit le nom de ma commune et la facture est à régler au trésor public
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Afrikarnak
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2 mai 2015 à 18:11
2 mai 2015 à 18:11
Re:
Voir ici le mécanisme de la prescription en matière de dette 'secteur public':
https://www.sidesa.fr/questions-reponses
Vérifie si tu ne bénéficies pas de la prescription d'assiette (2 ans). Prescription acquise si aucun Titre de Recette n'a été émis durant le délai imparti. Voir au T.P.
Le délai est identique à celui applicable aux personnes privées
Dans ce cas c'est le L137-2 du Code de la Consommation qui s'applique (2 ans).
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si un Titre a bien été émis dans les 2 ans la somme est bien due..
A+
Voir ici le mécanisme de la prescription en matière de dette 'secteur public':
https://www.sidesa.fr/questions-reponses
Vérifie si tu ne bénéficies pas de la prescription d'assiette (2 ans). Prescription acquise si aucun Titre de Recette n'a été émis durant le délai imparti. Voir au T.P.
Le délai est identique à celui applicable aux personnes privées
Dans ce cas c'est le L137-2 du Code de la Consommation qui s'applique (2 ans).
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si un Titre a bien été émis dans les 2 ans la somme est bien due..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2015 à 21:31
1 mai 2015 à 22:51
Non au plan légal.. Mais si le coeur t'en dit tu peux le faire..
A+