Probleme assainissement

Bonjour

Exact.. Prescription de deux ans selon le L137-2 Code Consommation:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

A+

Attention : prescription quadriennale pour les collectivités locales :

au titre du 3° de i l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ( id. article L274 du Livre des procédures fiscales) :

: « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ».

Donc "opposition à tiers détenteur" sur compte bancaire possible dans ce cas .

Bein j en sais rien car c une facture avec écrit le nom de ma commune et la facture est à régler au trésor public

donc vous êtes bien dans le cas d'une prescription de quatre ans

Re:

Voir ici le mécanisme de la prescription en matière de dette 'secteur public':

https://www.sidesa.fr/questions-reponses

Vérifie si tu ne bénéficies pas de la prescription d'assiette (2 ans). Prescription acquise si aucun Titre de Recette n'a été émis durant le délai imparti. Voir au T.P.
Le délai est identique à celui applicable aux personnes privées
Dans ce cas c'est le L137-2 du Code de la Consommation qui s'applique (2 ans).

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


Si un Titre a bien été émis dans les 2 ans la somme est bien due..

A+