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Soulte

Résolu
Sushi12345 Messages postés 2 Statut Membre -  
Sushi12345 Messages postés 2 Statut Membre -
Lors de la signature d'une donation partage,la soulte due par un des héritiers a l'autre, doit elle être versée le jour meme ou peut elle être reportée au décès du donateur? Ét sous qu'elles conditions?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Les conditions de versement de la soulte (immédiat ou à terme) sont décidées par le donateur et figurent dans l'acte de donation-partage.
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Sushi12345 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci beaucoup .
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