Renoncer au paiement d'une soulte due par son frère
Delph
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une succession est en cours, nous sommes 4 enfants et mon frère aîné à reçu du vivant de nos parents une donation (un bien à rénover). Aujourd'hui, nous sommes sur le point de signer le partage mais lui doit payer une soulte car au final il a eu plus que ses frères et soeurs. S'il ne peut pas payer cette soulte, pouvons nous dire au notaire que nous renonçons à recevoir cette soulte afin que nous puissions signer cette succession ?
Merci pour votre réponse.
Une succession est en cours, nous sommes 4 enfants et mon frère aîné à reçu du vivant de nos parents une donation (un bien à rénover). Aujourd'hui, nous sommes sur le point de signer le partage mais lui doit payer une soulte car au final il a eu plus que ses frères et soeurs. S'il ne peut pas payer cette soulte, pouvons nous dire au notaire que nous renonçons à recevoir cette soulte afin que nous puissions signer cette succession ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
-
nous ses soeurs pouvons nous dire que nous renonçons à recevoir cette soulte
Fiscalement, cette renonciation se traduit en une donation indirecte générant des droits de donation.
Civilement, vous faites ce que voulez ou suggérez à votre notaire un partage inégal dans lequel aucune soulte ne se dégagerait.
L'égalité de valeur des lots n'est pas obligatoire dans un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...