Renoncer au paiement d'une soulte due par son frère

Delph - Modifié le 25 oct. 2020 à 10:38
condorcet
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- 25 oct. 2020 à 10:42
Bonjour,
Une succession est en cours, nous sommes 4 enfants et mon frère aîné à reçu du vivant de nos parents une donation (un bien à rénover). Aujourd'hui, nous sommes sur le point de signer le partage mais lui doit payer une soulte car au final il a eu plus que ses frères et soeurs. S'il ne peut pas payer cette soulte, pouvons nous dire au notaire que nous renonçons à recevoir cette soulte afin que nous puissions signer cette succession ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

condorcet
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26 juin 2022
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25 oct. 2020 à 10:42
nous ses soeurs pouvons nous dire que nous renonçons à recevoir cette soulte
Fiscalement, cette renonciation se traduit en une donation indirecte générant des droits de donation.

Civilement, vous faites ce que voulez ou suggérez à votre notaire un partage inégal dans lequel aucune soulte ne se dégagerait.

L'égalité de valeur des lots n'est pas obligatoire dans un partage.
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