Renoncer au paiement d'une soulte due par son frère
Delph
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Modifié le 25 oct. 2020 à 10:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2020 à 10:42
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condorcet
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25 oct. 2020 à 10:42
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nous ses soeurs pouvons nous dire que nous renonçons à recevoir cette soulte
Fiscalement, cette renonciation se traduit en une donation indirecte générant des droits de donation.
Civilement, vous faites ce que voulez ou suggérez à votre notaire un partage inégal dans lequel aucune soulte ne se dégagerait.
L'égalité de valeur des lots n'est pas obligatoire dans un partage.
Fiscalement, cette renonciation se traduit en une donation indirecte générant des droits de donation.
Civilement, vous faites ce que voulez ou suggérez à votre notaire un partage inégal dans lequel aucune soulte ne se dégagerait.
L'égalité de valeur des lots n'est pas obligatoire dans un partage.