Renoncer au paiement d'une soulte due par son frère
Delph
-
Modifié le 25 oct. 2020 à 10:38
condorcet
condorcet
- Messages postés
- 38287
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 26 juin 2022
A voir également:
- Renonciation soulte succession
- Renonciation soulte donation - Meilleures réponses
- Soulte obligatoire ou pas - Meilleures réponses
- Abandon d'une soulte ✓ - Forum - Donation-Succession
- Renoncement à la soulte - Forum - Donation-Succession
- Donation-partage avec soultes ✓ - Forum - Donation-Succession
- Renonciation de succession ✓ - Forum - Donation-Succession
- Renoncer à sa soulte - Forum - Divorce
1 réponse
condorcet
25 oct. 2020 à 10:42
- Messages postés
- 38287
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 26 juin 2022
25 oct. 2020 à 10:42
nous ses soeurs pouvons nous dire que nous renonçons à recevoir cette soulte
Fiscalement, cette renonciation se traduit en une donation indirecte générant des droits de donation.
Civilement, vous faites ce que voulez ou suggérez à votre notaire un partage inégal dans lequel aucune soulte ne se dégagerait.
L'égalité de valeur des lots n'est pas obligatoire dans un partage.
Fiscalement, cette renonciation se traduit en une donation indirecte générant des droits de donation.
Civilement, vous faites ce que voulez ou suggérez à votre notaire un partage inégal dans lequel aucune soulte ne se dégagerait.
L'égalité de valeur des lots n'est pas obligatoire dans un partage.