Soulte impayée et prescription
Svad
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père récemment décédé a bénéficié d'une donation partage avec son frère et sa sœur sur un bien immobilier appartenant à mes grands-parents.
De ce partage datant de 2006 , une soulte devait être versée à mon père de la part de son frère.
Seulement cette somme ne lui a jamais été versée.
A partir de là, je me demandais si cette soulte était aujourd'hui prescrite ou si elle pouvait encore me revenir ?
Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
cordialement.
Mon père récemment décédé a bénéficié d'une donation partage avec son frère et sa sœur sur un bien immobilier appartenant à mes grands-parents.
De ce partage datant de 2006 , une soulte devait être versée à mon père de la part de son frère.
Seulement cette somme ne lui a jamais été versée.
A partir de là, je me demandais si cette soulte était aujourd'hui prescrite ou si elle pouvait encore me revenir ?
Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
cordialement.
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5 réponses
je pensais que c'était rétroactif
Non.
Le sujet est assez compliqué.
Une loi n'est jamais rétroactive, sauf si le législateur en a décidé autrement.
Par ex: pour faire vraiment très simple, de nombreuses lois de finances ont eu un effet rétroactif concernant des opérations réalisées l'année précédente.
Il serait trop long et fastidieux de vous les énumérer.
Sur le sujet vous préoccupant,il est évident que celui bénéficiant en 2006 d'une prescription de 30 ans ne puisse pas se retrouver du jour au lendemain prescrit parce que, entre temps, une loi votée ultérieurement le 17 juin 2008 a réduit la prescription à 5 ans.
Ce serait la révolution en France qui n'a pas réellement besoin de jeter de l'huile sur le feu avec le risque de provoquer des manifestations pudiquement dénommées "mouvements sociaux" !!!!
Non.
Le sujet est assez compliqué.
Une loi n'est jamais rétroactive, sauf si le législateur en a décidé autrement.
Par ex: pour faire vraiment très simple, de nombreuses lois de finances ont eu un effet rétroactif concernant des opérations réalisées l'année précédente.
Il serait trop long et fastidieux de vous les énumérer.
Sur le sujet vous préoccupant,il est évident que celui bénéficiant en 2006 d'une prescription de 30 ans ne puisse pas se retrouver du jour au lendemain prescrit parce que, entre temps, une loi votée ultérieurement le 17 juin 2008 a réduit la prescription à 5 ans.
Ce serait la révolution en France qui n'a pas réellement besoin de jeter de l'huile sur le feu avec le risque de provoquer des manifestations pudiquement dénommées "mouvements sociaux" !!!!
A partir de là, je me demandais si cette soulte était aujourd'hui prescrite ou si elle pouvait encore
me revenir ?
Par la loi du 17 juin 2008 la prescription trentenaire a été réduite à 5 ans.
Cette loi n'ayant pas d'effet rétroactif, les créances nées antérieurement à sa promulgation la prescription trentenaire reste applicable.
Tel est le cas de votre soulte remontant à 2006.
me revenir ?
Par la loi du 17 juin 2008 la prescription trentenaire a été réduite à 5 ans.
Cette loi n'ayant pas d'effet rétroactif, les créances nées antérieurement à sa promulgation la prescription trentenaire reste applicable.
Tel est le cas de votre soulte remontant à 2006.
D'accord, pour ma part je pensais que c'était rétroactif et que c' était la durée de prescription la plus courte qui s'appliquait.
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Votre acte de donation-partage doit en principe indiquer les conditions et l'échéance du paiement de cette soulte. Dans la négative, la soulte était payable à la signature de l'acte . Qu'en est-il exactement car cela change le point de départ de la prescription pour laquelle trois cas de figure se présentent, une donation-partage n'étant pas une succession.
Votre acte de donation-partage doit en principe indiquer les conditions et l'échéance du paiement de cette soulte. Dans la négative, la soulte était payable à la signature de l'acte . Qu'en est-il exactement car cela change le point de départ de la prescription pour laquelle trois cas de figure se présentent, une donation-partage n'étant pas une succession.
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je me demande si finalement cette soulte n'est tout simplement pas perdu puisque réglée à la signature de l'acte
Si vous aviez honnêtement développé la situation réelle dans votre premier message, ma réponse aurait été différente.
La soulte a été payée.
Un chèque a été remis au notaire.
Par quel artifice ce chèque n'est pas rentré dans la comptabilité du notaire ?
Par quel mystère,ce chèque a-t-il été restitué au débiteur de la soulte sans que le notaire n'y fasse opposition ?
Nous sommes dans le banditisme ? Je n'en fais pas partie.
Ne revenez surtout jamais sur ce forum.
Discussion terminée.
Si vous aviez honnêtement développé la situation réelle dans votre premier message, ma réponse aurait été différente.
La soulte a été payée.
Un chèque a été remis au notaire.
Par quel artifice ce chèque n'est pas rentré dans la comptabilité du notaire ?
Par quel mystère,ce chèque a-t-il été restitué au débiteur de la soulte sans que le notaire n'y fasse opposition ?
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