Soulte impayée et prescription

Question

Bonjour, 

Mon père récemment décédé a bénéficié d'une donation partage avec son frère et sa sœur sur un bien immobilier appartenant à mes grands-parents.

De ce partage datant de 2006 , une soulte devait être versée à mon père de la part de son frère.
Seulement cette somme ne lui a jamais été versée. 

A partir de là, je me demandais si cette soulte était aujourd'hui prescrite ou si elle pouvait encore me revenir ?

Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

cordialement.

condorcet · Answer

A partir de là, je me demandais si cette soulte était aujourd'hui prescrite ou si elle pouvait encore 
me revenir ?
Par la loi du 17 juin 2008 la prescription trentenaire a été réduite à 5 ans.
Cette loi n'ayant pas d'effet rétroactif, les créances nées antérieurement à sa promulgation la prescription trentenaire reste applicable.
Tel est le cas de votre soulte remontant à 2006.

Svad · Answer

D'accord, pour ma part je pensais que c'était rétroactif et que c' était la durée de prescription la plus courte qui s'appliquait.

Merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

je pensais que c'était rétroactif
Non.
Le sujet est assez compliqué.
Une loi n'est jamais rétroactive, sauf  si le législateur en a décidé autrement.
Par ex: pour faire vraiment très simple,  de nombreuses lois de finances ont  eu un effet rétroactif concernant des  opérations réalisées l'année précédente.
Il serait trop long et fastidieux de vous  les énumérer.

Sur le sujet vous préoccupant,il est évident que celui bénéficiant en 2006 d'une prescription de 30 ans ne  puisse pas  se retrouver du jour au lendemain prescrit parce que,  entre temps, une loi votée ultérieurement le 17 juin 2008 a réduit  la prescription à 5 ans.  

Ce serait la révolution en France qui n'a pas réellement besoin de jeter de l'huile sur le feu avec le risque de  provoquer des manifestations pudiquement dénommées "mouvements sociaux"  !!!!

Svad · Answer

Merci pour vos réponse.

condorcet · Answer

je me demande si finalement cette soulte n'est tout simplement pas perdu puisque réglée à la signature de l'acte
Si vous aviez honnêtement  développé la situation réelle dans votre premier message, ma réponse aurait été différente.
La soulte a été payée. 
Un chèque a été remis au notaire. 
Par quel artifice ce chèque n'est pas rentré dans la comptabilité du notaire ? 
Par quel mystère,ce chèque a-t-il été restitué au débiteur de la soulte sans que le notaire n'y fasse opposition ?
Nous sommes dans le banditisme ? Je n'en fais pas partie.

Ne revenez surtout jamais sur ce forum.
Discussion terminée.

Soulte impayée et prescription

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