Changement de régime matrimonial
ciboulette05
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ciboulette05 Messages postés 80 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts (en 1964) et possédons 3 maisons : une acquise en commun postérieurement à notre mariage, et les 2 autres construites après 1964 mais sur des terrains hérités par mon mari.
Si mon mari venait à décéder en 1er, il conviendrait de faire reconnaitre mon droit à récompense pour ma participation à la construction des 2 maisons, mais les droits de successions risquent d'être élevés pour nos enfants, le jeu des abattements ne pouvant pas être également répartis.
A votre avis, n'aurions nous pas intérêt à changer de régime matrimonial pour celui de communauté universelle ?
Quels sont les inconvénients du régime de communauté universelle lors des problèmes de successions ?
Merci d'avance,
et bonne journée
cdlt
Nous sommes mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts (en 1964) et possédons 3 maisons : une acquise en commun postérieurement à notre mariage, et les 2 autres construites après 1964 mais sur des terrains hérités par mon mari.
Si mon mari venait à décéder en 1er, il conviendrait de faire reconnaitre mon droit à récompense pour ma participation à la construction des 2 maisons, mais les droits de successions risquent d'être élevés pour nos enfants, le jeu des abattements ne pouvant pas être également répartis.
A votre avis, n'aurions nous pas intérêt à changer de régime matrimonial pour celui de communauté universelle ?
Quels sont les inconvénients du régime de communauté universelle lors des problèmes de successions ?
Merci d'avance,
et bonne journée
cdlt
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4 réponses
A votre avis, n'aurions nous pas intérêt à changer de régime matrimonial pour celui de communauté universelle ?
Le pire n'est pas obligatoirement un bon choix.
Quels sont les inconvénients du régime de communauté universelle lors des problèmes de successions ?
Successions ? au singulier et non au pluriel.
Par les effets de la convention matrimoniale, la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant s'applique.
La succession du premier époux se trouve démuni de tout actif.
Les enfants n'obtiennent rien.
Par contre, tout l'actif de communauté se retrouvant dans le patrimoine du survivant, les héritiers n'auront pour abattement que les seuls 100000 € prévus actuellement.
N'ayant pas pu utiliser ce même abattement dans la première succession, cet avantage est perdu et non reportable sur la seconde.
Le pire n'est pas obligatoirement un bon choix.
Quels sont les inconvénients du régime de communauté universelle lors des problèmes de successions ?
Successions ? au singulier et non au pluriel.
Par les effets de la convention matrimoniale, la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant s'applique.
La succession du premier époux se trouve démuni de tout actif.
Les enfants n'obtiennent rien.
Par contre, tout l'actif de communauté se retrouvant dans le patrimoine du survivant, les héritiers n'auront pour abattement que les seuls 100000 € prévus actuellement.
N'ayant pas pu utiliser ce même abattement dans la première succession, cet avantage est perdu et non reportable sur la seconde.
Bonjour,
Il me semble que l'internaute n'a pas parlé de clause d'attribution intégrale.
Il pourrait donc y avoir rééquilibrage des patrimoines via le régime de communauté universelle, puis 2 successions puisque pas de clause d'attribution intégrale. Et c'est, semble-t'il, le but recherché.
Je me trompe ?
Cdlt
Il me semble que l'internaute n'a pas parlé de clause d'attribution intégrale.
Il pourrait donc y avoir rééquilibrage des patrimoines via le régime de communauté universelle, puis 2 successions puisque pas de clause d'attribution intégrale. Et c'est, semble-t'il, le but recherché.
Je me trompe ?
Cdlt
Bonjour,
En effet, le but est d'éviter à nos enfants les démarches et complications d'avoir à faire valoir le droit à récompense pour ma part de succession sachant que j'ai largement participé à la construction des 2 modestes maisons (y compris en investissant ce que j'ai reçu en héritage de mes parents) sur les 2 terrains que mon mari a reçu en héritage et pouvoir ainsi leur faire bénéficier au mieux des abattements de mon mari et de moi-même. On a 3 enfants, notre patrimoine est évalué approximativement à 700 000 euros dont seulement 240000 en communauté.
Je ne sais pas ce que c'est que la clause d'attribution intégrale. Je suppose que c'est l'affectation totale des biens au dernier survivant ?
En revanche, on s'est fait donation au dernier vivant. Est-ce que cela ne risque pas de revenir au même ? Comment y remédier ?
Merci à Condorcet, Gasc et Sorgin, , pour vos débats qui mettent en évidence que le problème est complexe.
A vous lire,
Bon après midi,
cdlt
Ciboulette
En effet, le but est d'éviter à nos enfants les démarches et complications d'avoir à faire valoir le droit à récompense pour ma part de succession sachant que j'ai largement participé à la construction des 2 modestes maisons (y compris en investissant ce que j'ai reçu en héritage de mes parents) sur les 2 terrains que mon mari a reçu en héritage et pouvoir ainsi leur faire bénéficier au mieux des abattements de mon mari et de moi-même. On a 3 enfants, notre patrimoine est évalué approximativement à 700 000 euros dont seulement 240000 en communauté.
Je ne sais pas ce que c'est que la clause d'attribution intégrale. Je suppose que c'est l'affectation totale des biens au dernier survivant ?
En revanche, on s'est fait donation au dernier vivant. Est-ce que cela ne risque pas de revenir au même ? Comment y remédier ?
Merci à Condorcet, Gasc et Sorgin, , pour vos débats qui mettent en évidence que le problème est complexe.
A vous lire,
Bon après midi,
cdlt
Ciboulette
faire valoir le droit à récompense pour ma part de succession
Interprétation personnelle de la "récompense".
Elle est due à la "communauté" et non à vous, conjoint.
Ce règlement des "reprises" de chaque époux dans la communauté et "récompenses" dues à la communauté par l'un des époux est un mécanisme se produisant automatiquement au décès de l'un des époux.
Sans devoir supporter le coût d'un changement de régime matrimonial, cette question peut être réglée facilement dès à présent par votre notaire.
Je ne sais pas ce que c'est que la clause d'attribution intégrale. Je suppose que c'est l'affectation totale des biens au dernier survivant ?
C'est cela.
Elle figure dans 99.99% des contrats ce qui est une aberration, les enfants étant placés en "touche" au décès du premier parent et en supporte le contre-coup au décès du second.
En revanche, on s'est fait donation au dernier vivant. Est-ce que cela ne risque pas de revenir au même ? Comment y remédier ?
Tout simplement.
La donation au dernier vivant est,reste et restera la méthode efficace de protéger le conjoint tout en ne lésant pas la descendance.
Déjà, si le conjoint survivant se satisfait de l'usufruit d'une valeur fiscale assez élevé depuis quelques années, fatalement la nue-propriété recueillie par les enfants est, elle, diminuer d'autant.
vos débats qui mettent en évidence que le problème est complexe.
Il n'y a pas de problème mais que des solutions.
Interprétation personnelle de la "récompense".
Elle est due à la "communauté" et non à vous, conjoint.
Ce règlement des "reprises" de chaque époux dans la communauté et "récompenses" dues à la communauté par l'un des époux est un mécanisme se produisant automatiquement au décès de l'un des époux.
Sans devoir supporter le coût d'un changement de régime matrimonial, cette question peut être réglée facilement dès à présent par votre notaire.
Je ne sais pas ce que c'est que la clause d'attribution intégrale. Je suppose que c'est l'affectation totale des biens au dernier survivant ?
C'est cela.
Elle figure dans 99.99% des contrats ce qui est une aberration, les enfants étant placés en "touche" au décès du premier parent et en supporte le contre-coup au décès du second.
En revanche, on s'est fait donation au dernier vivant. Est-ce que cela ne risque pas de revenir au même ? Comment y remédier ?
Tout simplement.
La donation au dernier vivant est,reste et restera la méthode efficace de protéger le conjoint tout en ne lésant pas la descendance.
Déjà, si le conjoint survivant se satisfait de l'usufruit d'une valeur fiscale assez élevé depuis quelques années, fatalement la nue-propriété recueillie par les enfants est, elle, diminuer d'autant.
vos débats qui mettent en évidence que le problème est complexe.
Il n'y a pas de problème mais que des solutions.
Bonsoir,
Valeur des 2 maisons construites sur les terrains dont mon mari a hérité = environ 460 000 euros. En relisant l'ensemble des mails je m'aperçois que je me suis trompée. En effet, c'est dans le cas de mon décès en 1er que la situation actuelle nous paraît très défavorable fiscalement pour nos enfants. On ne cherche pas à les faire échapper à l'impôt mais simplement à compenser une sorte d'injustice du fait que ma participation à la construction de ces maisons n'est pas, actuellement, prise en compte du fait qu'elles sont construites sur les terrains appartenant en propre à mon mari. Pourtant j'ai bien participé. Pour exemple, la démolition de la ruine sur l'un des 2 terrains nos a couté plus cher que si nous avions acheté un terrain ensemble, mais, c'était un souvenir de famille !
Encore merci pour tout.
Bonne soirée,
Ciboulette
Valeur des 2 maisons construites sur les terrains dont mon mari a hérité = environ 460 000 euros. En relisant l'ensemble des mails je m'aperçois que je me suis trompée. En effet, c'est dans le cas de mon décès en 1er que la situation actuelle nous paraît très défavorable fiscalement pour nos enfants. On ne cherche pas à les faire échapper à l'impôt mais simplement à compenser une sorte d'injustice du fait que ma participation à la construction de ces maisons n'est pas, actuellement, prise en compte du fait qu'elles sont construites sur les terrains appartenant en propre à mon mari. Pourtant j'ai bien participé. Pour exemple, la démolition de la ruine sur l'un des 2 terrains nos a couté plus cher que si nous avions acheté un terrain ensemble, mais, c'était un souvenir de famille !
Encore merci pour tout.
Bonne soirée,
Ciboulette
Bonjour. Oui, c'est possible puisque le changement de régime ne serait fait que dans un but fiscal.
Mais il n'est pas possible de répondre avec précision à la question posée sans connaître la valeur des patrimoines et le nombre d'enfants. Selon cette valeur,la communauté universelle sans clause d'attribution intégrale peut permettre d'atteindre le but recherché ou pas du tout.
Mais il n'est pas possible de répondre avec précision à la question posée sans connaître la valeur des patrimoines et le nombre d'enfants. Selon cette valeur,la communauté universelle sans clause d'attribution intégrale peut permettre d'atteindre le but recherché ou pas du tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...