Vente d un bien immobilier suite rachat de soulte
krys62310
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:57
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:57
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Valacta
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8 avril 2013 à 21:57
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Bonjour,
Le rachat d'une soulte pour sortir d'une indivision conjugale est une opération neutre au regard des impôts, y compris suite à un divorce
C'est donc la valeur du bien en 1990 qu'il faut prendre en compte pour le calcul de la plus-value imposable. En compensation, les abattements pour durée de détention sont eux aussi déterminé sur la base de cette année.
Le rachat d'une soulte pour sortir d'une indivision conjugale est une opération neutre au regard des impôts, y compris suite à un divorce
C'est donc la valeur du bien en 1990 qu'il faut prendre en compte pour le calcul de la plus-value imposable. En compensation, les abattements pour durée de détention sont eux aussi déterminé sur la base de cette année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...