Le Diagnostique est - il Obligatoire pour un rachat de soulte ?
Saraluna3012
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Odi005 Messages postés 398 Statut Membre -
Odi005 Messages postés 398 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai hérité d'un appartement en indivision avec ma soeur et je m'apprête à lui racheter sa part pour en être l'unique propriétaire.
Pour enclencher le dossier de rachat, ma notaire me réclame le diagnostique immobilier habituel mais j'ai lu un peu partout que lorsqu'on rachète un appartement dont on était déjà partiellement propriétaire ( du fait de l'indivision ), un diagnostique était facultatif.
Savez vous où je peux trouver un texte avec cette précision, ce qui me ferait économiser de l'argent.
Merci à tous !
J'ai hérité d'un appartement en indivision avec ma soeur et je m'apprête à lui racheter sa part pour en être l'unique propriétaire.
Pour enclencher le dossier de rachat, ma notaire me réclame le diagnostique immobilier habituel mais j'ai lu un peu partout que lorsqu'on rachète un appartement dont on était déjà partiellement propriétaire ( du fait de l'indivision ), un diagnostique était facultatif.
Savez vous où je peux trouver un texte avec cette précision, ce qui me ferait économiser de l'argent.
Merci à tous !
1 réponse
Les diagnostics ne sont pas obligatoires, quelle que soit la configuration de la vente, vous pourriez acheter à un parfait inconnu sans que les diagnostics ne soient obligatoires !
Votre notaire n'a pas envie de se bouger un peu pour rédiger un acte qui ne soit pas déjà tout prêt dans son ordinateur. Il y aussi quand même une volonté de protéger le vendeur qui ne sera pas couvert par la garantie des vices cachés, mais là on est dans un cas de rachat part dans une famille, ce qui limite le risque de recours.
Vous dites au notaire qu'il n'y aura pas de diagnostics, si il est pas content, vous allez en voir un autre.
Votre notaire n'a pas envie de se bouger un peu pour rédiger un acte qui ne soit pas déjà tout prêt dans son ordinateur. Il y aussi quand même une volonté de protéger le vendeur qui ne sera pas couvert par la garantie des vices cachés, mais là on est dans un cas de rachat part dans une famille, ce qui limite le risque de recours.
Vous dites au notaire qu'il n'y aura pas de diagnostics, si il est pas content, vous allez en voir un autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de la réponse en tout cas.
Après effectivement dans un rachat de part d'une indivision, ça peut sembler un peu superflus.