Plus value suite rachat de soulte
JohnDoe_48
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Legoaldesyetis Messages postés 248 Statut Membre -
Legoaldesyetis Messages postés 248 Statut Membre -
Bonjour
Quid du traitement d’une plus value suite à la vente d’un bien immobilier (résidence principale) vis à vis de l’ex conjoint dont la part a donc été rachetée ?
Prise en compte ?
A partir de x% ?
Avant un certain délai ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Vente avec plus-value après rachat de soulte
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Désaccord rachat de soulte - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
"Le partage avec soulte ne donne pas lieu à imposition de la plus-value dans un certain nombre de cas :
- quand il s'agit d'une indivision successorale ou conjugale (quand des héritiers reçoivent un bien en indivision, quand des concubins achètent un bien ensemble, etc.) ;
- quand l'indivision provient d'une donation-partage ;
- quand le bien a été acquis avant ou pendant le mariage ou le pacs.
La plus-value n'est pas imposable à condition que le partage ait lieu entre membres d'origine de l'indivision, leurs conjoints, ascendants ou descendants."
J'espère avoir pu vous aider, sinon le notaire en charge du rachat de soulte le fera très bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certes, mais si l'ex conjoint qui vend n'habite plus dans le bien depuis plusieurs années au moment de la vente je ne suis pas certain qu'on puisse considérer qu'il s'agit de sa résidence principale. Nous sommes en phase de toute façon, pas d'impôt sur la PV dans le cas décrit par JohnDoe_48.