Plus value suite rachat de soulte
JohnDoe_48
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Gayomi
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13 sept. 2023 à 15:09
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La vente de la résidence principale est de toute façon exo d'impôt sur la PV.
Legoaldesyetis
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Modifié le 13 sept. 2023 à 14:41
Modifié le 13 sept. 2023 à 14:41
Bonjour
"Le partage avec soulte ne donne pas lieu à imposition de la plus-value dans un certain nombre de cas :
- quand il s'agit d'une indivision successorale ou conjugale (quand des héritiers reçoivent un bien en indivision, quand des concubins achètent un bien ensemble, etc.) ;
- quand l'indivision provient d'une donation-partage ;
- quand le bien a été acquis avant ou pendant le mariage ou le pacs.
La plus-value n'est pas imposable à condition que le partage ait lieu entre membres d'origine de l'indivision, leurs conjoints, ascendants ou descendants."
J'espère avoir pu vous aider, sinon le notaire en charge du rachat de soulte le fera très bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2023 à 15:30
Certes, mais si l'ex conjoint qui vend n'habite plus dans le bien depuis plusieurs années au moment de la vente je ne suis pas certain qu'on puisse considérer qu'il s'agit de sa résidence principale. Nous sommes en phase de toute façon, pas d'impôt sur la PV dans le cas décrit par JohnDoe_48.