Plus value suite rachat de soulte
Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 - 13 sept. 2023 à 15:30
Bonjour
Quid du traitement d’une plus value suite à la vente d’un bien immobilier (résidence principale) vis à vis de l’ex conjoint dont la part a donc été rachetée ?
Prise en compte ?
A partir de x% ?
Avant un certain délai ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
13 sept. 2023 à 15:09
La vente de la résidence principale est de toute façon exo d'impôt sur la PV.
Modifié le 13 sept. 2023 à 14:41
Bonjour
"Le partage avec soulte ne donne pas lieu à imposition de la plus-value dans un certain nombre de cas :
- quand il s'agit d'une indivision successorale ou conjugale (quand des héritiers reçoivent un bien en indivision, quand des concubins achètent un bien ensemble, etc.) ;
- quand l'indivision provient d'une donation-partage ;
- quand le bien a été acquis avant ou pendant le mariage ou le pacs.
La plus-value n'est pas imposable à condition que le partage ait lieu entre membres d'origine de l'indivision, leurs conjoints, ascendants ou descendants."
J'espère avoir pu vous aider, sinon le notaire en charge du rachat de soulte le fera très bien
13 sept. 2023 à 15:30
Certes, mais si l'ex conjoint qui vend n'habite plus dans le bien depuis plusieurs années au moment de la vente je ne suis pas certain qu'on puisse considérer qu'il s'agit de sa résidence principale. Nous sommes en phase de toute façon, pas d'impôt sur la PV dans le cas décrit par JohnDoe_48.