Dette locative et huissier
ouriel54
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27 avril 2015 à 12:59
27 avril 2015 à 12:59
La suite en théorie c'est de l'assigner devant le Tribunal d'instance pour le condamner a vous rembourser
mais seul l'huissier pourra vous dire si c'est fait ou en cours
parfois l'audience peut etre assez loin, ce qui pourrait expliquer le temps. mais en théorie il vous aurez répondu
donc a part le relancer encore pour savoir ou cela en est...
mais seul l'huissier pourra vous dire si c'est fait ou en cours
parfois l'audience peut etre assez loin, ce qui pourrait expliquer le temps. mais en théorie il vous aurez répondu
donc a part le relancer encore pour savoir ou cela en est...
27 avril 2015 à 13:34
Mais pour le moment, je relance, je relance....
A partir d'un commandement de payer, on peut assigner si il n'y a p[as de paiement 2 mois après, non?
Et l'assignation, est-ce huissier ou moi qui doit le faire?