Information sur loi trentenaire
Jeff
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations concernant la loi trentenaires en copropriété.
Je détaille ma question,
un copropriétaire de ma résidence a la jouissance exclusive du toit dans de l'immeubles depuis 1962.
Quel conditions doit-il remplir pour obtenir la jouissance exclusive de cette terrasse.
Merci d'avance pour votre réponse.
cordialement.
Je souhaiterais avoir des informations concernant la loi trentenaires en copropriété.
Je détaille ma question,
un copropriétaire de ma résidence a la jouissance exclusive du toit dans de l'immeubles depuis 1962.
Quel conditions doit-il remplir pour obtenir la jouissance exclusive de cette terrasse.
Merci d'avance pour votre réponse.
cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, c'est vrai que ma question n'était pas très clair mais j'ai tout de même une réponse.
Puisqu'il n'y a pas d'usucapion possible au bout de 30 ans puisque le règlement
de copropriété a autorisé la jouissance exclusive, peut-on faire modifier le
règlement de copropriété concernant cette jouissance exclusive car l'utilisation de cette terrasse engendre une réfection d'étanchéité.
Si vous avez des références de textes de loi je suis preneur.
J'espère que ma question est un peu
plus clair que la précédente et je vous remercie par avance de votre réponse cordialement
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
(...)
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Dans le cas particulier d'une jouissance exclusive il semblerait (mais j'ignore la référence juridique) que l'accord du bénéficiaire soit nécessaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518
Il est noté dans le règlement de copropriété que "Au dit appartement et au droit de celui-ci est attachée la jouissance exclusive et particulière: terrasse bloque D, superficie 100 m²".
Et quelques pages plus loin dans ce règlement de copropriété, au chapitre charges communes, après la liste des travaux à la charge des copropriétaires de l'immeuble : " les couvertures de chaque bâtiment à l'exception de l'étanchéité de celles des terrasses faisant l'objet d'attribution de jouissance exclusive".
Pouvez-vous me confirmer que les frais de réparation de l'étanchéité sont à la charge de ce seul copropriétaire?
merci
cordialement
la prescription trentenaire ne peut fonctionner pour ce genre de problème .