Durée maxi du mandat lorsque syndic est aussi le constructeur
Résolu
bbone
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Bonjour, dans le cadre d un achat en VEFA réceptionné en avril 2014, la durée du premier mandat du syndic est de 1 an et 5 mois alors que je ne pensais pas cela possible du fait que Nexi.. m'a vendu la maison et est aussi le syndic alors que selon l'article 28 du Décret du 17 mars 1967, "(...) pendant le délai de la garantie décennal , la durée du mandat du syndic ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.."
Que penser de la réponse du syndic reprise ci-après:
"La construction de l'ASL a été réalisée par une filiale de Nexi.. Promotion Domaines.
Nous sommes Nexi.. Lamy, syndic.
Cette disposition du décret de 1967 n'a pas lieu d'être en ses conditions."
Merci pour vos avis.
Que penser de la réponse du syndic reprise ci-après:
"La construction de l'ASL a été réalisée par une filiale de Nexi.. Promotion Domaines.
Nous sommes Nexi.. Lamy, syndic.
Cette disposition du décret de 1967 n'a pas lieu d'être en ses conditions."
Merci pour vos avis.
A voir également:
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- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup.
Je pense que vous devriez vous rapprochez d'une association de copropriétaires ou de l'ADIL (Agence Départemental pour l'Information sur le Logement) ou même d'un avocat spécialisé en immobilier. Il faut étudier les documents ; règlement de copropriété ET / OU statuts de l'ASL, le mandat du "syndic" actuel... Un dossier délicat donc !