Durée maxi du mandat lorsque syndic est aussi le constructeur

Résolu
bbone - 22 avril 2015 à 09:45
 bbone - 22 avril 2015 à 12:46
Bonjour, dans le cadre d un achat en VEFA réceptionné en avril 2014, la durée du premier mandat du syndic est de 1 an et 5 mois alors que je ne pensais pas cela possible du fait que Nexi.. m'a vendu la maison et est aussi le syndic alors que selon l'article 28 du Décret du 17 mars 1967, "(...) pendant le délai de la garantie décennal , la durée du mandat du syndic ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.."
Que penser de la réponse du syndic reprise ci-après:

"La construction de l'ASL a été réalisée par une filiale de Nexi.. Promotion Domaines.
Nous sommes Nexi.. Lamy, syndic.
Cette disposition du décret de 1967 n'a pas lieu d'être en ses conditions."

Merci pour vos avis.
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1 réponse

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
22 avril 2015 à 10:27
Bonjour,

Vous êtes une ASL : vous n'avez pas de syndic, la loi du 10 juillet ne s'applique pas et le décret du 17 mars non plus...
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Bonjour, mais cette organisation en ASL, mise en place par le constructeur/syndic, est-elle normale ( 1 bâtiment 40 appart (locataires) /15 lots apparts (propriétaires)/ 25 lots maisons (propriétaires)) ou pourrait elle avoir été mise en place simplement pour éviter la réglementation portant sur les syndics de co propriété? En effet, le risque pour les co propriétaires en ASL que le syndic n'agisse pas vis à vis du constructeur en cas de souci existe tout autant? Mais peut être dois je plutôt me renseigner sur le statut d ASL..
Merci beaucoup.
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
22 avril 2015 à 11:46
En effet au vu de la description, une ASL seule ne semble pas adaptée mais il y a peut être une copropriété avec un syndic pour le bâtiment et ses parties communes et une ASL qui englobe la copropriété et les maisons, propriétaire des terrains ?

Je pense que vous devriez vous rapprochez d'une association de copropriétaires ou de l'ADIL (Agence Départemental pour l'Information sur le Logement) ou même d'un avocat spécialisé en immobilier. Il faut étudier les documents ; règlement de copropriété ET / OU statuts de l'ASL, le mandat du "syndic" actuel... Un dossier délicat donc !
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merci beaucoup andré
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