Restitution de caution
Utilisateur anonyme
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19 avril 2015 à 22:50
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 19 avril 2015 à 22:58
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GrandCaribou
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19 avril 2015 à 22:58
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Bonsoir,
Envoyez une lettre recommandée AR les mettant en demeure de vous restituer le dépôt de garantie et rappelant que l'EDL est vierge.
Sans réaction de leur part, assignez-les au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Envoyez une lettre recommandée AR les mettant en demeure de vous restituer le dépôt de garantie et rappelant que l'EDL est vierge.
Sans réaction de leur part, assignez-les au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement