projet de suréleverfenetrer

Question

Bonjour, 
Des voisins souhaitent surélever leur garage pour en faire une habitation. 
il se trouve que cela se situe juste derrière une fenêtre de notre copropriété occultant gravement la lumière du jour
quels sont leurs droits ? Les nôtres ?
merci
cordialement
le syndic bénévole

aie mac · Answer

bonjour

quels sont leurs droits ?
tous ceux que leur confèrent la propriété du terrain et les règles d'urbanisme qui s'y rapportent.

Les nôtres ?
contester le projet si une règle civile est violée, en particulier celles relative aux vues créées et aux empiètements; 
demander son annulation si une règle d'urbanisme est violée.

si tout est OK, vous n'avez rien à dire, hors tenter une assignation pour trouble anormal de voisinage qu'il vous faudra démontrer pour avoir une (toute petite) chance d'obtenir des dommages et intérêts si le projet est valide.

bern29 · Answer

Bjr,

occultant gravement

Définition en langage juridique ?  ^_^

Projet de suréleverfenetrer

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