Projet de suréleverfenetrer
lydbri 7
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Des voisins souhaitent surélever leur garage pour en faire une habitation.
il se trouve que cela se situe juste derrière une fenêtre de notre copropriété occultant gravement la lumière du jour
quels sont leurs droits ? Les nôtres ?
merci
cordialement
le syndic bénévole
Des voisins souhaitent surélever leur garage pour en faire une habitation.
il se trouve que cela se situe juste derrière une fenêtre de notre copropriété occultant gravement la lumière du jour
quels sont leurs droits ? Les nôtres ?
merci
cordialement
le syndic bénévole
2 réponses
bonjour
tous ceux que leur confèrent la propriété du terrain et les règles d'urbanisme qui s'y rapportent.
contester le projet si une règle civile est violée, en particulier celles relative aux vues créées et aux empiètements;
demander son annulation si une règle d'urbanisme est violée.
si tout est OK, vous n'avez rien à dire, hors tenter une assignation pour trouble anormal de voisinage qu'il vous faudra démontrer pour avoir une (toute petite) chance d'obtenir des dommages et intérêts si le projet est valide.
quels sont leurs droits ?
tous ceux que leur confèrent la propriété du terrain et les règles d'urbanisme qui s'y rapportent.
Les nôtres ?
contester le projet si une règle civile est violée, en particulier celles relative aux vues créées et aux empiètements;
demander son annulation si une règle d'urbanisme est violée.
si tout est OK, vous n'avez rien à dire, hors tenter une assignation pour trouble anormal de voisinage qu'il vous faudra démontrer pour avoir une (toute petite) chance d'obtenir des dommages et intérêts si le projet est valide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...