Projet de suréleverfenetrer
lydbri 7
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17 avril 2015 à 12:30
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 18 avril 2015 à 13:08
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aie mac
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17 avril 2015 à 17:12
17 avril 2015 à 17:12
bonjour
tous ceux que leur confèrent la propriété du terrain et les règles d'urbanisme qui s'y rapportent.
contester le projet si une règle civile est violée, en particulier celles relative aux vues créées et aux empiètements;
demander son annulation si une règle d'urbanisme est violée.
si tout est OK, vous n'avez rien à dire, hors tenter une assignation pour trouble anormal de voisinage qu'il vous faudra démontrer pour avoir une (toute petite) chance d'obtenir des dommages et intérêts si le projet est valide.
quels sont leurs droits ?
tous ceux que leur confèrent la propriété du terrain et les règles d'urbanisme qui s'y rapportent.
Les nôtres ?
contester le projet si une règle civile est violée, en particulier celles relative aux vues créées et aux empiètements;
demander son annulation si une règle d'urbanisme est violée.
si tout est OK, vous n'avez rien à dire, hors tenter une assignation pour trouble anormal de voisinage qu'il vous faudra démontrer pour avoir une (toute petite) chance d'obtenir des dommages et intérêts si le projet est valide.
bern29
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18 avril 2015 à 13:08
18 avril 2015 à 13:08
Bjr,
occultant gravement
Définition en langage juridique ? ^_^
occultant gravement
Définition en langage juridique ? ^_^
La législation juridique et financière évolue en permanence...