Sujet Précédent Sujet Suivant

Jugement de domiciliation d Un enfant

Fahery - 11 avril 2015 à 08:26
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 11 avril 2015 à 16:25
Bonjour,
Suite à la rupture du PACS , pouvez vous m informer qu'elle est la demarche à effectuer et auprès de qui pour avoir un acte de jugement mentionnant qu un enfant est domicilié chez moi .
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 395
11 avril 2015 à 08:28
Bonjour,

Il n'existe aucune décision judiciaire à ce jour pour la garde de l'enfant ?

Saisissez le JAF, Juge aux Affaires Familiales.

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 579
11 avril 2015 à 16:25
Bonjour
Le JAF tranchera sur les modalités de garde de l'enfant et l'éventuelle pension alimentaire que vous pourriez avoir à payer ou recevoir (ou idem pour une prestation compensatoire si l'un estime que ses revenus sont significativement inférieurs à ceux de l'autre)...

Qu'entendez vous par domiciliation ? Si c'est la garde del 'enfant voir ci dessus...si c'est ou il reçoit son courrier les deux parents Co titulaire de l'autorité parentale peuvent recevoir du courrier de l'enfnat chez eux...
0

Discussions similaires

ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
dénoncer quelqu'un qui fait une fausse adresse
Milou -
flocroisic -

8 réponses
jugement garde d'enfant
cynosocrates -
margareta -

6 réponses
Enfant 14 ans bientot 15 ans
Lulu -
Andy31200 -

5 réponses
modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable
fefe971 -
Alouette -

3 réponses