Jugement de domiciliation d Un enfant
Fahery
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la rupture du PACS , pouvez vous m informer qu'elle est la demarche à effectuer et auprès de qui pour avoir un acte de jugement mentionnant qu un enfant est domicilié chez moi .
Cordialement
Suite à la rupture du PACS , pouvez vous m informer qu'elle est la demarche à effectuer et auprès de qui pour avoir un acte de jugement mentionnant qu un enfant est domicilié chez moi .
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Il n'existe aucune décision judiciaire à ce jour pour la garde de l'enfant ?
Saisissez le JAF, Juge aux Affaires Familiales.
Cordialement
Il n'existe aucune décision judiciaire à ce jour pour la garde de l'enfant ?
Saisissez le JAF, Juge aux Affaires Familiales.
Cordialement
Bonjour
Le JAF tranchera sur les modalités de garde de l'enfant et l'éventuelle pension alimentaire que vous pourriez avoir à payer ou recevoir (ou idem pour une prestation compensatoire si l'un estime que ses revenus sont significativement inférieurs à ceux de l'autre)...
Qu'entendez vous par domiciliation ? Si c'est la garde del 'enfant voir ci dessus...si c'est ou il reçoit son courrier les deux parents Co titulaire de l'autorité parentale peuvent recevoir du courrier de l'enfnat chez eux...
Le JAF tranchera sur les modalités de garde de l'enfant et l'éventuelle pension alimentaire que vous pourriez avoir à payer ou recevoir (ou idem pour une prestation compensatoire si l'un estime que ses revenus sont significativement inférieurs à ceux de l'autre)...
Qu'entendez vous par domiciliation ? Si c'est la garde del 'enfant voir ci dessus...si c'est ou il reçoit son courrier les deux parents Co titulaire de l'autorité parentale peuvent recevoir du courrier de l'enfnat chez eux...
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