Jugement de domiciliation d Un enfant

Fahery -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à la rupture du PACS , pouvez vous m informer qu'elle est la demarche à effectuer et auprès de qui pour avoir un acte de jugement mentionnant qu un enfant est domicilié chez moi .
Cordialement

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
     
    Bonjour,

    Il n'existe aucune décision judiciaire à ce jour pour la garde de l'enfant ?

    Saisissez le JAF, Juge aux Affaires Familiales.

    Cordialement
    0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Le JAF tranchera sur les modalités de garde de l'enfant et l'éventuelle pension alimentaire que vous pourriez avoir à payer ou recevoir (ou idem pour une prestation compensatoire si l'un estime que ses revenus sont significativement inférieurs à ceux de l'autre)...

    Qu'entendez vous par domiciliation ? Si c'est la garde del 'enfant voir ci dessus...si c'est ou il reçoit son courrier les deux parents Co titulaire de l'autorité parentale peuvent recevoir du courrier de l'enfnat chez eux...
    0

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