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Jugement de domiciliation d Un enfant

Fahery - 11 avril 2015 à 08:26
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 11 avril 2015 à 16:25
Bonjour,
Suite à la rupture du PACS , pouvez vous m informer qu'elle est la demarche à effectuer et auprès de qui pour avoir un acte de jugement mentionnant qu un enfant est domicilié chez moi .
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 388
11 avril 2015 à 08:28
Bonjour,

Il n'existe aucune décision judiciaire à ce jour pour la garde de l'enfant ?

Saisissez le JAF, Juge aux Affaires Familiales.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
11 avril 2015 à 16:25
Bonjour
Le JAF tranchera sur les modalités de garde de l'enfant et l'éventuelle pension alimentaire que vous pourriez avoir à payer ou recevoir (ou idem pour une prestation compensatoire si l'un estime que ses revenus sont significativement inférieurs à ceux de l'autre)...

Qu'entendez vous par domiciliation ? Si c'est la garde del 'enfant voir ci dessus...si c'est ou il reçoit son courrier les deux parents Co titulaire de l'autorité parentale peuvent recevoir du courrier de l'enfnat chez eux...
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