Problème de logements
tamtam
-
10 avril 2015 à 23:51
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 13 avril 2015 à 14:45
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domdo76
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11 avril 2015 à 04:05
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Bonjour
mon propriétaire ne veux pas me remettre les clés du logement
Est-ce à dire que vous n'avez pas eu accès au logement le 21 mars ?
ou
parlez-vous de remise du double des clefs ?
cdlt
mon propriétaire ne veux pas me remettre les clés du logement
Est-ce à dire que vous n'avez pas eu accès au logement le 21 mars ?
ou
parlez-vous de remise du double des clefs ?
cdlt
ulyssesourd
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13 avril 2015 à 11:38
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Bonjour
Je suis contre l'avis des autres forumeurs : NON vous n'avez pas le droit de forcer la serrure de l'appartement CAR vous avez réceptionné la lettre RAR du propriétaire.
Imaginez qu'il a annulé le bail pour une cause grave lui concernant ?
Donc ne soyez pas en tort sans connaitre la raison de l'annulation du bail.
Cordialement
Je suis contre l'avis des autres forumeurs : NON vous n'avez pas le droit de forcer la serrure de l'appartement CAR vous avez réceptionné la lettre RAR du propriétaire.
Imaginez qu'il a annulé le bail pour une cause grave lui concernant ?
Donc ne soyez pas en tort sans connaitre la raison de l'annulation du bail.
Cordialement
Ysabe_l
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13 avril 2015 à 11:41
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Bonjour,
Il n'y a pas de cause grave légitime concernant le propriétaire pour rompre un bail à l'initiative du propriétaire en dehors de la fin de bail. Et de toute manière la cause doit être notée dans le courrier ce qui n'est pas le cas ici.
Il pourrait éventuellement rompre le bail pour des nuisances causées par le locataire mais il faudrait que ce soit indiqué sur le recommandé.
Il n'y a pas de cause grave légitime concernant le propriétaire pour rompre un bail à l'initiative du propriétaire en dehors de la fin de bail. Et de toute manière la cause doit être notée dans le courrier ce qui n'est pas le cas ici.
Il pourrait éventuellement rompre le bail pour des nuisances causées par le locataire mais il faudrait que ce soit indiqué sur le recommandé.
ulyssesourd
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Ysabe_l
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13 avril 2015 à 11:48
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Tamtam n'est pas très précis non plus alors on ne sait pas qui dit quoi...
domdo76
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13 avril 2015 à 11:52
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Bonjour Ulyssesourd
Imaginez qu'il a annulé le bail pour une cause grave lui concernant ?
bail signé par le bailleur, il ne peut être annulé par le bailleur seul. Et rien ne peut le justifier .....sans décision de justice !
Alors certes il y a une autre façon de faire via la justice qui officiera dans xxxx mois !
Mais rien d'illégal à faire ouvrir SON logement.
A moins que tamtam nous cache des choses ?!
cdlt
Imaginez qu'il a annulé le bail pour une cause grave lui concernant ?
bail signé par le bailleur, il ne peut être annulé par le bailleur seul. Et rien ne peut le justifier .....sans décision de justice !
Alors certes il y a une autre façon de faire via la justice qui officiera dans xxxx mois !
Mais rien d'illégal à faire ouvrir SON logement.
A moins que tamtam nous cache des choses ?!
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domdo76
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13 avril 2015 à 12:15
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Bonjour j'ai engager une procédure a l'encontre du propriétaire avec la ADIL pour qu'il me remète les clées car bail signé ne peux être annuler je ne cache rien car mon nom pose problème (gens du voyage) voilà je n'est rien d'autre a ajouter
domdo76
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13 avril 2015 à 12:17
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ok, bon courage pour la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2015 à 10:06
11 avril 2015 à 10:23
mais il m'a envoyée une lettre recommandé avec AR
c'est à dire ? expliquez nous le contenu
Si vous avez votre bail entre les mains, oui faites venir un serrurier (vous n'avez rien à lui expliquer vous avez perdu vos clefs c'est tout) vous êtes légalement chez vous.
cdlt
11 avril 2015 à 10:28
Modifié par domdo76 le 11/04/2015 à 10:41
MAIS VOUS NE NOUS DITES PAS CE QU'IL Y A DANS LE COURRIER RAR DU BAILLEUR ?????
11 avril 2015 à 12:24