Inscription RCS ancien Auto Entrepreneur
cmezza
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Bonjour,
En activité depuis juillet 2013, j'ai reçu en mars une notification de sortie du régime au 1er janvier (plafond CA dépassé en 2014).
Je dois donc m'enregistrer au RCS. Il y a bien un formulaire infogreffe en ligne pour cette démarche, mais ça ressemble à la création d'une entreprise individuelle (je ne peux pas mettre de début d'activité au delà d'un an). C'est peut-être la bonne démarche, mais ayant déjà une existence et un numéro SIREN j'ai des doutes... (Cf. https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/actualites/l-immatriculation-obligatoire-des-auto-entrepreneurs-au-registre-du-commerce-et-des-societes.html
Merci d'avance pour vos éclaircissements!
En activité depuis juillet 2013, j'ai reçu en mars une notification de sortie du régime au 1er janvier (plafond CA dépassé en 2014).
Je dois donc m'enregistrer au RCS. Il y a bien un formulaire infogreffe en ligne pour cette démarche, mais ça ressemble à la création d'une entreprise individuelle (je ne peux pas mettre de début d'activité au delà d'un an). C'est peut-être la bonne démarche, mais ayant déjà une existence et un numéro SIREN j'ai des doutes... (Cf. https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/actualites/l-immatriculation-obligatoire-des-auto-entrepreneurs-au-registre-du-commerce-et-des-societes.html
Merci d'avance pour vos éclaircissements!
1 réponse
Bonjour,
Il est vrai que cela peut ne pas sembler clair, mais vous êtes déjà en entreprise individuelle. L'auto-entreprenariat est un aménagement micro-social de l'entreprise individuelle.
En dépassant le CA autorisé, vous quitter l'aménagement de votre régime social mais vous restez juridiquement en entreprise individuelle par défaut, soumis au régime réel.
Mais vous pouvez tout aussi bien décider de continuer votre activité sous une autre forme juridique comme la Sarl par exemple.
Pour ce qui est de l'enregistrement au registre, depuis le 19 décembre 2014 l'auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale doit s'immatriculer au RCS, qu'il y ait dépassement ou non.
Toutes ces démarches sont à faire auprès de votre CFE fin de ne pas faire les choses de travers. Vous devriez prendre contact avec eux avant tout.
Il est vrai que cela peut ne pas sembler clair, mais vous êtes déjà en entreprise individuelle. L'auto-entreprenariat est un aménagement micro-social de l'entreprise individuelle.
En dépassant le CA autorisé, vous quitter l'aménagement de votre régime social mais vous restez juridiquement en entreprise individuelle par défaut, soumis au régime réel.
Mais vous pouvez tout aussi bien décider de continuer votre activité sous une autre forme juridique comme la Sarl par exemple.
Pour ce qui est de l'enregistrement au registre, depuis le 19 décembre 2014 l'auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale doit s'immatriculer au RCS, qu'il y ait dépassement ou non.
Toutes ces démarches sont à faire auprès de votre CFE fin de ne pas faire les choses de travers. Vous devriez prendre contact avec eux avant tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'irai sûrement les voir quand l'enregistrement sera effectif ou aura été refusé, pour tout ce qui est fiscalité, déclarations etc.