Saisie du tribunal administratif
Eddy
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
suite à un rejet d'annulation de dette de la CAF, il était écrit que je pouvais contester la décision par "simple lettre recommandée" au tribunal administratif.
Je lis dans vos échanges qu'il fallait faire la lettre en plusieurs exemplaires, or ce n'était pas précisé dans la lettre de la CAF. Pensé vous que le juge prendra tout de même en compte ma requête ?
suite à un rejet d'annulation de dette de la CAF, il était écrit que je pouvais contester la décision par "simple lettre recommandée" au tribunal administratif.
Je lis dans vos échanges qu'il fallait faire la lettre en plusieurs exemplaires, or ce n'était pas précisé dans la lettre de la CAF. Pensé vous que le juge prendra tout de même en compte ma requête ?
A voir également:
- Saisie du tribunal administratif
- Comment saisir le tribunal administratif - Guide
- Tribunal instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Procuration pour retirer un document administratif - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Recours dalo tribunal administratif forum - Forum Justice
1 réponse
Bonsoir,
Lire ici comment cela se passe:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2389-comment-saisir-le-tribunal-administratif-procedure-et-recours/
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https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2389-comment-saisir-le-tribunal-administratif-procedure-et-recours/
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