Saisie du tribunal administratif

Eddy - 9 avril 2015 à 21:29
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 avril 2015 à 21:31
Bonjour,
suite à un rejet d'annulation de dette de la CAF, il était écrit que je pouvais contester la décision par "simple lettre recommandée" au tribunal administratif.
Je lis dans vos échanges qu'il fallait faire la lettre en plusieurs exemplaires, or ce n'était pas précisé dans la lettre de la CAF. Pensé vous que le juge prendra tout de même en compte ma requête ?

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
9 avril 2015 à 21:31
0