Saisie du tribunal administratif
Eddy
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
suite à un rejet d'annulation de dette de la CAF, il était écrit que je pouvais contester la décision par "simple lettre recommandée" au tribunal administratif.
Je lis dans vos échanges qu'il fallait faire la lettre en plusieurs exemplaires, or ce n'était pas précisé dans la lettre de la CAF. Pensé vous que le juge prendra tout de même en compte ma requête ?
suite à un rejet d'annulation de dette de la CAF, il était écrit que je pouvais contester la décision par "simple lettre recommandée" au tribunal administratif.
Je lis dans vos échanges qu'il fallait faire la lettre en plusieurs exemplaires, or ce n'était pas précisé dans la lettre de la CAF. Pensé vous que le juge prendra tout de même en compte ma requête ?
A voir également:
- Saisie du tribunal administratif
- Comment saisir le tribunal administratif - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Procuration pour retirer un document administratif - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonsoir,
Lire ici comment cela se passe:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2389-comment-saisir-le-tribunal-administratif-procedure-et-recours/
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https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2389-comment-saisir-le-tribunal-administratif-procedure-et-recours/
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